2013/ 279 Rôle N° 12/08267 [S] [J] épouse [U] [W] [J] [P] [J] épouse [I] C/ [N] [A] [C] [A] épouse [A] Grosse délivrée le : à : SCP LATIL Me BADUEL

Marcel, Jean, Armand Y..., 2°/ Mme Raymonde X..., épouse Y..., demeurant ensemble à La Baule (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel de Rennes

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents relatifs au transfert du paquetage de sa cliente du centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes

B..., cessionnaire, selon acte du 13 juin 1970, du droit au bail commercial consenti par Louis X... à la société Baudelet et fils, a été destinataire, le 7 février 1996, d'un congé avec refus de renouvellement

pour n'avoir pas exigé de l'entreprise principale qu'elle justifie avoir fourni une caution ; que la société Larnaudie ayant été mise en liquidation judiciaire le 13 septembre 1995, la SCP Silvestri-Baujet

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Baudet, avocate de M.

par le Syndicat intercommunal de la Côte d'Amour et de la Presqu'île guérandaise, anciennement dénommé Syndicat intercommunal à vocation multiple de la région bauloise, dont le siège est mairie de La Baule

liquidateur de la Sté Française de Revues 1 Place Boieldieu 75002 PARIS Représentée par la SCP hadengue (ME DE FREMONT), avocats au barreau de VERSAILLES et Madame Nadia X... ... 53100 SAINT BAUDELLE

. - PRIME A LA BATELLERIE..* INCOMPETENCE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS POUR LES INSTITUER.

SC BAUDET dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Hélène LEFEBVRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 62 ET DÉFENDEUR(S) S.A.S.

décès 5] 2018 [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [M] [G] épouse [J] [Adresse 3] [Localité 9] Représentant : Me Alain BADUEL

Madame [R] [W] [Adresse 1] [Localité 4] Comparant en personne DÉFENDERESSE S.C.I [9] [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 3] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge Madame BAUDET-COLLINET

Totale numéro 2014/ 010919 du 28/ 11/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) APPELANT à Madame Lydie Y... ... 44600 SAINT NAZAIRE Représentée par Me Sabrina BAUDET

Baudille Causse, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section B), au profit : 1°/ de Mme Christiane X..., née Y..., prise tant en son nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Liliane A... née Baudet, demeurant ...

Christian X..., agriculteur, 2 ) Mme Annie Y..., épouse Baudet, demeurant ensemble à La Mare au Budo, à Pordic (Côtes d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel

Z..., notaire, lotissement Heliconias, route de Baduel à Cayenne (Guyanne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit : 1 /

Baude, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.