Secri) ont notifié à Mme B... leur intention de vendre au prix de 1 150 000 francs l'appartement qu'elles lui avaient donné à bail ; qu'en l'absence de réponse à cette offre de vente, les sociétés bailleresses

. ; qu'en estimant, cependant, devoir valider le congé pour reprise délivré à la demande de la bailleresse, sans rechercher comme elle y était invitée par les conclusions des époux A..., si le congé délivré

devait donc de rechercher si, en s'abstenant d'exiger que figure dans l'acte de renouvellement de 1981 la description des lieux tels qu'ils se présentaient après les travaux exécutés en 1976, la bailleresse

loyer du bail renouvelé au 5 juin 1980 avait été judiciairement fixé à 450 Francs par mois pour tenir compte de l'état de vétusté de l'immeuble ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait condamner la bailleresse

n'était pas intervenu entre les parties à la suite du jugement du tribunal paritaire des baux ruraux du 10 octobre 1996 ayant constaté l'accord des parties sur les conséquences de la renonciation de la bailleresse

Le 20 mai 2016, la bailleresse a délivré à Mme [M] et M.

Les bailleresses ont assigné la locataire en validation du congé avec refus de renouvellement et sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 2021), le 25 mars 2014, Mmes [I] et [L] (les bailleresses), propriétaires d'un fonds rural donné à bail à M.

grief à l'arrêt de rejeter la demande de rétractation de l'arrêt du 28 février 2019 rendu par la cour d'appel de Douai et de rejeter celle tendant à voir contraindre [S] [Y] et Mme [Y] à ouvrir leurs barrières

de vente, déduction faite de la commission de l'agent immobilier ; que la cour d‘appel a constaté en l'espèce que le bail stipulait au profit de la société 9 neuf un droit de préférence et que la bailleresse

d'échapper au règlement de ses dettes ; qu'en reprochant à Mme [Z] d'avoir cessé illégalement de procéder au versement de son loyer en rétorsion des graves désordres subis du fait des manquements de sa bailleresse

le preneur dispose d'une chaudière en bon état, peu important que ce dernier ne l'ait pas averti d'un dysfonctionnement ; qu'en se fondant, dès lors, sur l'absence de mise en demeure adressée à la bailleresse

[D] (le locataire) est locataire depuis 1979 en vertu d'un bail verbal, Mme [R] (la bailleresse) lui a notifié, le 29 novembre 2016, un congé aux fins de reprise pour habiter, au visa de l'article 15 de

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 2022), rendu en référé, la société civile immobilière Linda (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail commercial les 19 avril 2016

Le 2 mars 2018, la société Vita a assigné la bailleresse en annulation de ce commandement, en résiliation judiciaire du bail aux torts de la bailleresse pour manquement à son obligation de délivrance et

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2023), par acte du 22 juillet 1997, la société civile immobilière Magenta (la bailleresse) a donné à bail un immeuble à la société Stanexel, aux droits de laquelle

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2023), par acte du 21 septembre 2018, la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (la bailleresse), propriétaire d'un local

Par le même acte, Mme [X] s'est rendue caution solidaire des engagements de la société envers la bailleresse. 3.