AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502910_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
C..., représenté par Me El Azzouzi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de
Source officiellePage 25 sur 46
3e chambre
635237c18c924eadffcc4ad2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
6] Représentant : Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2167522 Représentant : Me Laurent AZOULAY
Source officielle