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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300941_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Ainsi, ces documents, bien qu’ils ne soient pas formellement intitulés « notice explicative de synthèse » mais « dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique », répondent aux exigences

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300942_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Ainsi, ces documents, bien qu’ils ne soient pas formellement intitulés « notice explicative de synthèse » mais « dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique », répondent aux exigences

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300943_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Ainsi, ces documents, bien qu’ils ne soient pas formellement intitulés « notice explicative de synthèse » mais « dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique », répondent aux exigences

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300944_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Ainsi, ces documents, bien qu’ils ne soient pas formellement intitulés « notice explicative de synthèse » mais « dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique », répondent aux exigences

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300945_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Ainsi, ces documents, bien qu’ils ne soient pas formellement intitulés « notice explicative de synthèse » mais « dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique », répondent aux exigences

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300947_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Ainsi, ces documents, bien qu’ils ne soient pas formellement intitulés « notice explicative de synthèse » mais « dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique », répondent aux exigences

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300949_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Ainsi, ces documents, bien qu’ils ne soient pas formellement intitulés « notice explicative de synthèse » mais « dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique », répondent aux exigences

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300950_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Ainsi, ces documents, bien qu’ils ne soient pas formellement intitulés « notice explicative de synthèse » mais « dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique », répondent aux exigences

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300951_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Ainsi, ces documents, bien qu’ils ne soient pas formellement intitulés « notice explicative de synthèse » mais « dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique », répondent aux exigences

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300952_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Ainsi, ces documents, bien qu’ils ne soient pas formellement intitulés « notice explicative de synthèse » mais « dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique », répondent aux exigences

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10622

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

lesquelles cette banque a accordé, le 12 avril 2012, le prêt de 320 000 euros à l'EURL Y..., prêt dont le cautionnement était l'accessoire ; il est observé que la SA Lyonnaise de banque n'invoque pas formellement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10105

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

auprès des personnes âgées qui représentent une partie importante de sa clientèle -, que chaque pion est orné en son milieu d'un rivet en laiton, que les chiffres figurant aux angles sont orientés dans l'axe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210409

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

P... lors de cet accédit, s'est engagé formellement à transmettre cette pièce ou une copie de bonne qualité (recto-verso) à l'expert judiciaire A... dans les meilleurs délais par l'intermédiaire du conseil

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241921

Admin. suprême

10 novembre 2006

10 novembre 2006

motivées de la commission d'enquête que celle-ci a largement pris en compte les préoccupations exprimées par l'ADRE et qu'elle a mentionné l'existence de pétitions ; qu'ainsi, l'omission de la mention formelle

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206444_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

appartient au juge administratif, s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement

Source officielle
CA

3e Chambre B

61625100929f6bffa995b3ab

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

programme immobilier, a sollicité la désignation d'un expert amiable en application du contrat conclu avec la société RCT Architectes associés ; Monsieur [K] a été choisi à cet effet avec mission de formuler

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162822c7a007b88ee156661

Appel

6 février 2013

6 février 2013

en date du 8 septembre 2004, a proposé à [H] [F] et à [S] [X], sans plus de précision, de leur adjoindre deux scénaristes pour reprendre le scénario, ce à quoi les auteurs n'ont pas opposé de refus formel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c963bd3db21cbdd882b6

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

Les mesures d'adaptation, qui seront rendues nécessaires en raison des difficultés économiques de l'entreprise, s'articulent autour des axes fondamentaux suivants : - un allégement des structures locales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b715

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

Ils s'opposent formellement à ce que soit retenue la solution du devis C... et font valoir qu'il n'y a pas lieu d'opérer une distinction entre les parties privatives et communes comme l'a fait le premier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200900

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

articles 562 et 954 alinéa 3 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que la partie qui entend voir infirmer des chefs du jugement critiqué doit formuler

Source officielle

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