de Paris en redressement judiciaire, de son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2002), que la société Beauté prestige international (société BPI) est titulaire du droit d'auteur

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS PAR LESQUELLES L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE VALENCIENNES A REFUSE D'UNE PART DE LUI COMMUNIQUER L'IDENTITE DE L'AUTEUR

ces énonciations, dénuées d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que la répétition des propos traduisant la détermination persistante de leur auteur

est régulièrement établi qu'a été commise une contravention mentionnée par l'article L. 121-2 du Code de la route ; que de surcroît, il n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur

ceux de publication de comptes inexacts ; "alors que, sont interruptifs de prescription, les actes qui ont pour objet de constater une infraction, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs

engagée à son encontre du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail personnel de 8 jours sur mineure de quinze ans ; "aux motifs qu'il est établi qu'Aurélie

pas caractérisé l'élément matériel de la complicité et a violé les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, la complicité nécessite, afin d'être punissable, une intention coupable chez son auteur

aux motifs que selon le deuxième alinéa de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, le débiteur en liquidation judiciaire peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur

. ; "aux motifs que de tels faits sont de ceux qui troublent profondément et durablement l'ordre public par la qualité d'officiers publics de leurs auteurs ; que de nombreuses personnes doivent être

la nature quasi invendable en raison de sa mauvaise qualité ; qu'ainsi Z... s'est rendu complice des crimes d'homicide volontaire et de tentative d'homicide volontaire en ayant en connaissance aidé l'auteur

sur la personne de Cécile Y..., mineure de quinze ans, par personne ayant autorité, et des délits connexes, d'une part, d'agressions sexuelles commises en juin, juillet et août 2000 sur la personne d'Aurélie

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que le juge méconnaît la compétence territoriale de l'auteur de la requête dès lors que, constatant qu'il appartient à un service

B..., son auteur, et M. Y..., auteur de M. X..., un échange de correspondances de janvier 1938 entre MM. B... et C..., auteur lointain de M.

B..., son auteur, et M. Y..., auteur de M. X..., un échange de correspondances de janvier 1938 entre MM. B... et C..., auteur lointain de M.

l'Ordre de son barreau la fixation de sa rémunération ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé comme elle l'a fait le montant dû à son avocat alors, selon le moyen : 1 ) que l'auteur

, le tribunal peut réduire le montant de l'amende fiscale prononcée à l'encontre de l'auteur d'une infraction douanière jusqu'à un montant inférieur à son montant minimal ; qu'en matière douanière, toute

, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, et établir au regard de ces éléments que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que