au maître de l'ouvrage varie selon que celui-ci est, ou n'est pas, un professionnel avisé; que la cour d'appel constate que la ville de Bar-Le-Duc a agi non seulement comme maître de l'ouvrage, mais aussi

de fin d'année ; Mais attendu que la salariée ne fait valoir aucun motif à l'appui de ce moyen, lequel est en conséquence irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait aussi

alors, selon le moyen, que pour apprécier le caractère frauduleux ou non de la désignation, le tribunal d'instance doit se placer au jour de la désignation pour rechercher si, à cette date, elle pouvait aussi

la vente en viager a été résolue, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant que la clause ci-dessus rapportée entraînait l'attribution au vendeur, non seulement des arrérages perçus, mais aussi

susceptible de pourvoi en cassation ; D'où il suit que ce moyen est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Attendu que la société Clinique Saint-Nicolas et son assureur font aussi

aux torts du franchiseur, dès lors que cette demande tendait aux mêmes fins indemnitaires ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Jobin fait aussi

décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 5-1 du protocole d'accord du 17 mars 1995 ; 2 / que si la prime de mobilité vise à inciter l'agent à la mobilité professionnelle, elle a aussi

l'inexécution par la société débitrice de ses obligations, la suspension des siennes, et la résolution corrélative du contrat ; qu'en déclarant cette demande irrecevable aux motifs qu'elle comportait aussi

satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que Mme Z... avait apporté à ses parents une assistance constante, pouvant s'étendre aussi

privatif du lot correspondant à la loge du gardien et, partant, sur l'augmentation de sa quote-part de charges de copropriété qui résulterait de l'acquisition de ce lot par la copropriété ; qu'il ressort aussi

Y... fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts contre la société EPM pour procédure abusive ; Attendu qu'un plaideur ne peut contester des initiatives prises au

administratifs de sorte que la volonté des parties était de laisser au preneur la charge des travaux prescrits par une quelconque autorité administrative pour cause d'hygiène, de réglementation du travail, mais aussi

contrats à durée déterminée pour remplacer une salariée malade continûment ; que la demande subsidiaire formée en appel de requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée tirait elle aussi

rapport oral d'un conseiller ; que cette formalité substantielle dont l'accomplissement constitue un préliminaire indispensable avant tout débat s'impose dès lors qu'il s'agit de juger le fond du procès, aussi

administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires liquidateurs en Polynésie française, le représentent des créanciers, en cas de créance contestée, a droit à l'émolument proportionnel aussi

des communes de Battigny-Gelaucourt, qui avait interrogé sur ce point le sous-préfet de Toul ; qu'il est incontestable que les concubins A... ont pendant cette période, en étant privés de l'élément aussi

à demander réparation pour le préjudice corporel ainsi subi dès lors que, aux termes de l'article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi

de l'urbanisme ou de faux et usage de faux; "alors que la partie civile avait mis en évidence qu'elle avait obtenu l'annulation non seulement de l'arrêté de cessibilité du 14 décembre 1987, mais aussi