Le rapport explicatif relève aussi que les critères à l’aune desquels il est procédé au constat du dépassement éventuel d’un délai raisonnable et au calcul de l’indemnité y afférente sont ceux établis

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Russie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Guido Raimondi, président ,   Angelika Nußberger,   Linos-Alexandre Sicilianos, &#

DÉBATS A l’audience du 15 Mai 2024 tenue en audience publique devant Alexandre PARASTATIDIS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils

12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 9 JUILLET 2019 N° RG 18/03601 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SMXB AFFAIRE : SAS SDLEASE prise en la personne de son représentant légal domicilié aud

droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 17 novembre 2015 en une chambre composée de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Päivi Hirvelä,   Linos-Alexandre

vestiaire : 000034 APPELANTS **************** Madame [O], [K], [M] [C] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 2] représentée par Me Alexandre

] N° SIRET : 582 015 251 Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Représentée par Me Stéphane-Alexandre

C’est à l’aune de cet objectif d’effectivité de l’enquête que toute question en la matière, dont celle de célérité et de diligence raisonnable, doit être appréciée ( Nicolae Virgiliu Tănase , précité,

toque : R044, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 décembre 2025, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre, Madame Alexandra

cadre dirigeante Demeurant [Adresse 1] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD - SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque J 125 Assistée de Me Shanon MINGUEZ plaidant pour l'AARPI AURES

  Alejandro Rodríguez Valín («   le requérant   »), a saisi la Cour européenne des Droits de l’Homme le 20 avril 1999 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de

Le Gouvernement estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière ( Gaglione et autres c.   Italie , précité).

EUROMAF RCS [Localité 19] n°B429.599.509 - dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par Me Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Marc

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Délibéré du 26 Mai 2026 : par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, Audience publique du 05 Mai 2026 présidée par Xavier BAISLE, Juge des référés, assisté de Alexandra

deux mille treize APPELANTE : SARL WINDHAGER FRANCE, prise en la personne de son représentant légal Parc d'activités du Ried, ZI, 2 avenue de l'Europe, BP 244 67727 HOERDT Représentée par Me ALEXANDRE

Monsieur [U] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Marijke GRANIER GUILLEMARRE de la SELARL MGG LEGAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0668, substituée par Me Alexandra