motifs qu'il résulte des pièces produites que X..., incapable d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie, est un travailleur handicapé et bénéficie à ce titre d'une pension d'invalidité pour assistance

d'accusation ; qu'ainsi, en se bornant à relever que la chambre d'accusation, "en présence du greffier", a rendu sa décision, après en avoir délibéré "conformément à la loi", sans préciser que le greffier n'assistait

cassation pris de la violation des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base d légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de non-assistance

le courant du mois d'avril ou de mai 1993, à Saint-Laurent-du-Var et Biot (département des Alpes Maritimes) en tout cas depuis moins de dix ans, sur le territoire français, sciemment, par aide ou assistance

de l'assurance des accidents du travail, 29 octobre 1996), que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a, le 10 mai 1995, fait droit à la demande d'allocation pour assistance

taux légal à compter de la décision, outre 3 000 euros à titre de dommages-intérêts supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 ) que l'administrateur judiciaire nommé avec une simple mission d'assistance

procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le prévenu a été entendu en ses observations et moyens de défense, avec l'assistance

ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'incapacité naturelle s'analysant en une absence totale de discernement, la personne qui décide unilatéralement de s'installer, pour lui prêter assistance

entreprise a relevé que Mme Y... ne pouvait plus faire ses courses et qu'elle devait avoir recours aux services d'une aide ménagère ; qu'en décidant cependant que Mme Y... n'avait pas besoin de l'assistance

avocats ont été désignés, doit être convoqué celui d'entre eux que la personne mise en examen a chargé de recevoir les convocations et notifications ; que l'intéressé ne peut valablement renoncer à l'assistance

rejeter ses demandes de renvoi et de comparution à l'audience par visioconférence, de constater que son recours en appel est non soutenu et, en conséquence, d'ordonner le retour de la procédure d'assistance

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande au titre de l'assistance d'une tierce personne, alors, selon le moyen : 1 ) que l'indemnité pour assistance d'une tierce personne a pour objet de

d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance d'un membre de la famille ni subordonné à la justification de dépenses effectives ; que pour évaluer le préjudice corporel de Mme Q...,

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la fiche d'activité 7-11 en cause relative à la "documentation et assistance technico-commerciale sur

avocat ; qu'il s'ensuit que le juge d'instruction ne peut clôturer l'information ouverture sur la plainte d'une partie civile lorsqu'il apparaît que cette dernière, contre sa volonté, est privée de l'assistance

. ; que par ailleurs, en admettant la présence d'un avocat n'assistant pas une partie et en le laissant plaider alors que les débats devant elle devaient se dérouler en chambre du conseil, ce qui excluait

X... ainsi que de quatre autres postes en mars, avril, et juin 1998, concernant un météorologue, un assistant tournage, un directeur du développement et une assistante de direction, qu'elle ajoutait que

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 5 novembre 1999), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants d'Orléans du 25 février 1999 ayant suspendu son