Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   3.

de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation'.

762 du code de procédure civile   ; Aucun texte n’exige que la signification à avocat comporte les mentions exigées par l’article 680 du nouveau code de procédure civile pour les significations à

Il invoque l'article 8 de la Convention.

    L ’article 180 du Code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment   : «   1.

Cette jurisprudence aurait par la suite été consacrée par la loi n o 2002-303 du 4 mars 2002 (code de la santé publique   ; article L. 1142-1 II).

Vu les articles 808 et 809 du code de procédure civile Vu l'instance au fond diligentée par les concluantes, Vu les articles 606, 1719 et 1755 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 145

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour retenir que la banque avait omis de mettre

Il invoque l’article 6 de la Convention EN DROIT A.

2 du Protocole n o 1 et l'article 9 de la Convention. 4.

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - d'ajouter à sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la Sarl Almalo la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Se fondant sur l’article 385 15 2) d) du code de procédure pénale (CPP) dans sa version en vigueur à l’époque des faits, le parquet forma un recours ( recurs ) devant la Haute Cour. 22 .

Sur les conséquences de la discrimination syndicale L'article L. 1134-5 du Code du Travail dispose : L'action en réparation du préjudice résultant de la discrimination syndicale prohibée par l'article

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.