la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Comme telle, cette opération est nulle avec toutes conséquences de droit en application de l'article L235-1§ 2 du code de commerce.

les époux [W] au paiement d'une indemnité de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 4- Aux termes de leurs dernières conclusions

Décision du 21 Mai 2026 9ème chambre 3ème section N° RG 24/08966 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46DG Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l’

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Elle a déposé plainte contre X le 3 octobre 2008 pour harcèlement moral, sur le fondement de l'article 222-33-2 du code pénal.

[W], - le condamner à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appels distraits au profit de la SCP Soulard Raimbault.

[W], en application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité qui sera, en équité, fixée à la somme de 3 500 euros.

[W] [E] sera donc jugé nul en application des dispositions de l'article L. 1152-2 du code du travail.

DEBOUTE [H] [X], la SELAFA [W] [W], la SCI DBR'K et la société 2 K de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

W..., au motif que « l'article L.3123-14 (du code du travail), dans sa rédaction applicable au moment des faits, dispose que le contrat de travail d'un salarié à temps partiel est écrit et qu'il mentionne

aux entiers dépens', avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; * 2 000 euros euros à titre de dommages-intérêts ; - Condamner Mme [L] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dire

C] et Monsieur [S] [U] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens lesquels pourront être recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure

Monsieur [L] [W] [M], partie perdante, sera condamné aux dépens d'appel. Sur l'article 700 du code de procédure civile 32.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 331 du code de procédure civile.