Sur la qualité à agir de M. et Mme [E] L'article 32 du code de procédure civile dispose que 'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir'.

20-1 du code civil, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code Madame X...

[W], comme les autres, pouvait tout à fait refuser d'accomplir un service qui n'était pas inclus dans le planning hebdomadaire'».

32-1 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[G] [W] demande à la cour de : Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 du code civil et L. 321-17 du code de commerce, - Le recevoir

En outre l'article 32 dudit code dispose qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

W... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, (...) - REJETER l’ensemble des demandes formulées par Monsieur [S] [R],

Madame [J] [Y] se réfère à l’article 32 de la loi précitée pour faire constater sa proposition de règlements.

Sur les frais et dépens Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile étant réunies au bénéfice Mme [W] [Y] il convient de condamner l'ASSOCIATION MONCEAU à lui payer la

Les sociétés SORODA et son assureur la société COLOMBE ASSURANCES demandent au Tribunal au visa des articles 31, 32, 32-1 et 122 du Code de procédure civile, 1303, 1719 et 1720 du Code civil, et L.121-

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance du demandeur, son action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue

32-1 du code civil ; Considérant que M.

[U] [N] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.

[E] [H] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.

Sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.561-1 et suivants du code monétaire et financier et L.121-1 du code des assurances, Monsieur [K] soutient qu’il rapporte la preuve des modalités de