Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 novembre 2022 sans opposition des parties

a remis en cause, par sa décision de rejet de la réclamation du 7 juin 2019, la déductibilité de la charge afférente à la facture du 30 décembre 2014 sur le fondement de l'article 39-1 du code général

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le V de ce même article dispose que : « L'option pour le régime prévu au présent article est formulée pour chaque actif, bien ou service ou famille de biens ou services dans la déclaration de résultat

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

[V] les sommes de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie

[ZE] [X] à verser aux consorts [V]-[C]-[J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile 3 000 euros pour la première instance et 3 000 euros pour l'appel ; - condamner M.

de 10.000 € pour dépassement du forfait annuel et de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouter Monsieur [V] [N] de l'intégralité de ses autres demandes, fins et conclusions

[O] [Z] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes de la SAS contrôle auto [Localité 1] et Swisslife assurances de biens au titre de l'article

450 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

En second lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

805 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.