Codes de loi français

Article 15

. 2° Les animaux des autres espèces sensibles (définies à l'article 2) de statut sanitaire inconnu sont détenus de façon distincte du troupeau de bovinés.

Article L225-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

L. 443-1 à L. 443-9 du code du travail et par les salariés et anciens salariés dans le cadre des fonds communs de placement d'entreprise régis par le chapitre III de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif

Article L211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62

Dans des conditions définies par décret, les émetteurs ou les intermédiaires doivent procéder à la vente des droits correspondant aux titres financiers non présentés ou dont les titulaires sont inconnus ou n'ont pas été atteints depuis la même date du

Article 4

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées cinq ans à compter de leur inscription, à l'exclusion de la mention " connu " ou " inconnu " au fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système d'information

Article 92-8

supérieure à deux ans, peut continuer à faire usage de cette mention s'il justifie auprès du conseil de l'ordre dont il relève, avoir pratiqué pendant cette période une ou plusieurs des activités, autres que celles d'avocat, mentionnées à l'article 88

Article L172 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 54

Lorsque le bénéficiaire de la réduction d'impôt visée aux I et II de l'article 88 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 modifiée est remboursé en tout ou partie de ses dépenses par un tiers, dans le délai de dix ans, il fait l'objet, au titre de l'année

Article Annexe VI

débits moyens annuels en occupation et inoccupation pour les postes suivants : - défaut d'étanchéité ; - entrées d'air ; - ouverture des fenêtres ; - système de ventilation ; - si le calcul a été effectué, les valeurs de T ic icréf - les valeurs de U

LEGIARTI000031887855

Cadre réglementaire - loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique et droit attaché aux communications (grandes notions) ;

Article 1

l'entrée en fonction des conseils élus en application de la loi qui fixera le nouveau statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et, au plus tard, jusqu'au 14 juillet 1989, les attributions dévolues au conseil exécutif et à son président par la loi n° 88

Article T 16

Toutefois, des dérogations peuvent être accordées, après avis de la commission locale de sécurité, dans les conditions précisées à l'article T 88.

Article Annexe I

3 - 8 à 17 - 19.IV - 23 - 25 - 26 - 30 - 32 - 34 - 35.I - 36 à 40 - 42 à 53 - 56 à 63 - 66 à 69 - 70 à 73 - 74 sauf II - 75 à 88 20 décembre 2018 4 - 6 - 21 sauf point 3 - 24 (sauf dernier alinéa) - 27 - 29 - 31 - 33 - 35.

Article 21

L45 F A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter U A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

LEGIARTI000048551811

Les dispositions de l'annexe II b de l'arrêté du 26 février 2014 susvisé relatives aux conditions d'obtention de dispenses d'unités sont modifiées comme suit : a) Les mots : " U 42.

Article U 3

déclaration contrôlée du chef d'établissement ; c) L'effectif global des étudiants pouvant être reçus dans l'établissement ; d) L'effectif total des personnes non décomptées aux alinéas a, b et c précédents et reçues dans les locaux visés à l'article U

Article 244 quater T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 15

B. - Les travaux ouvrant droit au bénéfice du prêt avance mutation ne portant pas intérêt mentionné au A du présent I sont ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° du 2 du I de l'article 244 quater U du présent code.

Article D224-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 34

j) Moteurs électriques et batteries ; k) Freins ; l) Repose-jambes ; m) Repose-pieds ; n) Poignées ; o) Boîtiers de commande ; p) Ceintures de maintien ; q) Harnais ; r) Dispositifs anti-basculement ; s) Clignotants ; t) Feux de route ; u)

Article 50-00 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 52 > 64

Elle est conforme au modèle repris à l'annexe I de l'arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements

Article D319-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

prévu au 5 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, de relancer les emprunteurs qui n'ont pas encore transmis la totalité des éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

Article 2

véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, à moteur à allumage par compression, dont la réception a été délivrée conformément aux dispositions de la directive 88

Article 1

L'Etat est chargé d'exécuter les opérations suivantes résultant de la suppression par la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 des régions Nord, Centre, Sud, et Loyauté de la Nouvelle-Calédonie : - liquidation et règlement des traitements et indemnités dus