Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
63cb93509c02507c9078de66
20 janvier 2023
20 janvier 2023
du code de la sécurité sociale, outre ceux prévus par l'article L. 452-3.
Source officielle14e Chambre
60374f86e257782d77b550d2
15 avril 2015
15 avril 2015
relative à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200545_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4b7
8 janvier 2008
8 janvier 2008
538 du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93b1f1ed98b447f4392
23 avril 2025
23 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité des avis des CRRMP En application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions du livre IV sont applicables aux maladies d'origine
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405137_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L'article R. 122-2 de ce code dispose : " I.- Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon
Source officielleChambre sociale
6364bb7ce405357f749ea99e
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de Mme [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd86095
5 juin 2002
5 juin 2002
n° 98 1194 du 23 décembre 1998, applicable aux procédures en cours que : " Par dérogation aux dispositions des articles L 431-2 et L 461-5 du code de la sécurité sociale, les droits aux prestations
Source officielleChambre 4-5
653b553f08c361831812f549
26 octobre 2023
26 octobre 2023
intérêts sur le fondement de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e37cdc35c03afb70c89c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02168_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 521-1 du code de la consommation est inapplicable, la procédure contradictoire en matière de délais de paiement étant régie par les dispositions du IV de l'article L. 465-2 du code de commerce, reprises
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9266d9e13277d6e3869
20 avril 2022
20 avril 2022
Au terme de leurs dernières écritures, ils demandent donc à la cour, au visa des articles L142-1 du code de commerce, des articles L341-4 et L341-6 du code de la consommation, et des articles 1147 ancien
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01589
25 septembre 2013
25 septembre 2013
en réparation diligentée contre l'employeur relève exclusivement du livre IV du code de la sécurité sociale et que viole dès lors les articles L. 451-1, L. 452-1, L. 461-1 ainsi que L. 315-2 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e957
29 novembre 2011
29 novembre 2011
L. 132-26 du code du travail ou dans celui de l'article L. 132-27 du même code, l'accord salarial mentionné au premier alinéa peut être, à titre exceptionnel, conclu selon les modalités fixées par l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697ade5ccdc6046d470cf57f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
- sur l’exposition au risque Aux termes de l’article L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, « est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles
Source officielle3ème chambre
DTA_2003706_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2400971_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Selon les termes de l'article 11 de la même loi, repris aux articles L. 134-1 et L. 134-5 du même code : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les
Source officielle1ère chambre
DTA_2500171_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Selon les termes de l'article 11 de la même loi, repris aux articles L. 134-1 et L. 134-5 du même code : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les
Source officielle1ère chambre
DTA_2500172_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Selon les termes de l'article 11 de la même loi, repris aux articles L. 134-1 et L. 134-5 du même code : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10871
21 septembre 2017
21 septembre 2017
Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officiellePage 25 sur 148