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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
63104bb44709e24f13d55443
31 août 2022
31 août 2022
MORO de la SELARL TAVIEAUX MORO-DE LA SELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : J130 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure
Source officielle1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea58
10 juillet 2025
10 juillet 2025
2016 ou des textes applicables' Mais ni l'article L111-1 ni l'article R111-1 du code de la consommation invoqués ne comportent l'obligation pour le vendeur de reproduite telle ou telle disposition
Source officielle4eme Chambre Section 2
697070d9cdc6046d47121b75
20 janvier 2026
20 janvier 2026
-2 000,00 € pour l'article 700 du code de procédure civile. Débouté Mme [M] du surplus de ses demandes, fins et conclusions.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a61
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l'article 1269 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
X... à lui payer la somme de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f5
18 avril 2024
18 avril 2024
700 du code de procédure civile, outre la confirmation de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - ordonner la remise des bulletins de salaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66177da6e5d80f0008c2e776
10 avril 2024
10 avril 2024
Si la preuve est partagée en matière de licenciement pour cause réelle et sérieuse, il incombe à l'employeur d'apporter au juge des éléments objectifs à l'appui des faits qu'il invoque comme propres, selon
Source officielleChambre Sociale
67908ed49b4b0b8d25008cbe
21 janvier 2025
21 janvier 2025
le rappelle l'article L 222-2-1 du code du sport.
Source officielleChambre 1 A
64f6c4dded0253d969201cb8
23 août 2023
23 août 2023
de ces prétentions, que s'ils sont invoqués dans la discussion, - Ne constituent pas des prétentions, au sens de l'article 4 du code de procédure civile, les demandes des parties tendant à 'dire et
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02067_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.
Source officielle18° chambre 2ème section
669022b1766d1156dbbed046
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – à titre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Le 10° de l'article 1er du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 a modifié l'article R. 122-5 du code de l'environnement et a supprimé les dispositions précitées du 6° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement
Source officielle1ère Chambre
642d1462cb8fa004f57da149
4 avril 2023
4 avril 2023
[K] [J] la somme de 68'346,68'€ au titre du préjudice matériel outre intérêts au taux légal à compter du jugement en application des articles 1242 du code civil et L 124-3 du code des assurances ; - débouté
Source officielleChambre Sociale
64c35c79f01612d969defff2
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Camping de la Belle Henriette sur le fondement de l'article L1471-1 du code du travail : La S.A.S.
Source officielle7ème chambre 1ère section
662fe5ceb89538338ecde82f
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur le fond, elle soutient qu’elle n’est pas responsable sur le fondement de l’article 1792 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
697c559acdc6046d473884f1
29 janvier 2026
29 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] à verser à la société [6] 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100870_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200343
15 mars 2018
15 mars 2018
Aux termes de l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des employés à temps partiel, au sens de l'article L. 212-4-2 du code du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201421_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. / () ". 10.
Source officiellePage 25 sur 39