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700 du Code de procédure civile ; LA CONDAMNER aux entiers dépens dont distractions aux avocats constitués sur le fondement de l’article 699 du même code.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11055

Cassation

25 novembre 2020

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE lorsque le contrat de travail à temps partiel ne mentionne

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11054

Cassation

25 novembre 2020

sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

Source officielle

- 96h - Eloignement

DTA_2402668_20240301

Administratif

1 mars 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable en vertu de l'article L. 751-4 : " L'étranger assigné à résidence en application

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT02354_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

F H vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 751-2 et L. 751-4.

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2309893_20230728

Administratif

28 juillet 2023

G H, qui invoque sans autre précision l'article 4 d'une " directive n° 2001/95 dite "procédure" ", doit être regardé comme entendant se prévaloir des dispositions de l'article 4 de la directive 2013/32

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2309895_20230728

Administratif

28 juillet 2023

En quatrième lieu, Mme N J, qui invoque sans autre précision l'article 4 d'une " directive n° 2001/95 dite "procédure" ", doit être regardée comme entendant se prévaloir des dispositions de l'article 4

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT02353_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

C vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 751-2 et L. 751-4.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 7

61631223615c943a65e0439b

Appel

27 mars 2012

621-1 et 622-2 du règlement général de l'AMF outre celles des articles L.621-14 et L.621-15 du code monétaire et financier.

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Asile - 15 jours

DTA_2211597_20220919

Administratif

19 septembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Diniz, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-4 à L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Chambre sociale

6163abdd379f4722fa1c51ac

Appel

18 février 2010

Concernant le harcèlement moral : Il résulte des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 (anciens L. 122-49 et L. 122-52) du Code du travail, qu'il incombe au salarié qui se prétend victime d'un

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310071

Cassation

18 février 2021

fermeture à M. et Mme Y..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1832 du code civil, 1719 et 1720 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, l'obligation de délivrance

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02092_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2212-4 de ce code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10783

Cassation

14 octobre 2020

L. 3121-1 et L. 3171-4 du Code du travail.

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3ème chambre

678b43a7c6ad78dd9cf0d3fe

Appel

17 janvier 2025

[S] [G], et la SCI Volga 1, dans leurs dernières conclusions du 15 avril 2024 demandent à la cour au visa des articles L.241-1 et L.243-2 du code des assurances, de l'article L. 131-1 du code de procédure

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Chambre Sociale

69e318e3cdc6046d47a7fa3a

Appel

17 avril 2026

Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100245

Cassation

24 mars 2021

du 14 mars 2016, et l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 11.

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3ème chambre

6a225a02cdc6046d4737cb96

Appel

4 juin 2026

[A] [C] demandent à la cour, au visa des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'article 1728 du code civil et des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions

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4ème chambre

66feefc3172da17169eb353c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

L 145-1 et suivants du code de commerce, de l’article R 145-23 du code de commerce, de l’article R 211-4 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 1714 du code civil, de : - Constater qu’il existait

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