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Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 24 mai 2019 la SA Société générale demande à la cour au visa des articles 1147 et 464 du code civil et 122, 202 et 564 du code de procédure civile, de

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110137

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Cassation

9 février 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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Chambre 4-5

6870a4bc05f84751fcf0f5d1

Appel

10 juillet 2025

que l'exécution provisoire est de droit suivant l'article R 1454-28 du code du travail.

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Chambre sociale

6035681347807b8f64b1b6a1

Appel

28 avril 2016

[Z], Sur la discrimination : vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, - dire que M.

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Pôle 5 - Chambre 7

6174e82f38df3303a9d9f9ca

Appel

15 septembre 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00321

Cassation

20 février 2019

S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300502

Cassation

10 juin 2021

aujourd'hui l'article L. 441-6 du code de commerce ?

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01092_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

sens de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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Pôle 6 - Chambre 6

6035152a5524d0413997511f

Appel

22 juin 2016

700 du code de procédure civile, la condamnation de la SA ADLPartner au paiement d'une somme complémentaire de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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