L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime à la date la plus proche du partage, alors « qu'il incombe au descendant qui invoque l'existence d'une créance de salaire différé de rapporter la preuve

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors au surplus que la gravité d'une faute doit s'apprécier par rapport aux conséquences que le comportement fautif du salarié peut avoir sur le bon fonctionnement de

L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires

1641 du code civil sont réunies dès lors que le risque d'incendie attaché à l'utilisation du poêle raccordé à des conduits de fumée non conformes constitue une impropriété évidente à l'usage de l'immeuble

700 du code de procédure civile, - débouté la [3] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [R] au paiement des dépens de l'instance.

afin de leur permettre d'en discuter devant l'expert ; qu'en rejetant cependant l'exception de nullité du rapport d'expertise, la cour d'appel a violé les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure

articles 1131 et 1132 du code civil ; 3°/ que la preuve du défaut ou de l'illicéité de la cause incombe à celui qui l'invoque ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande de remboursement formulée par

D'où il suit que le moyen, inclus dans le débat et de pur droit, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1719, 3°, du code civil : 8.

1382 et 1383 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur le point de savoir comment, postérieurement à son licenciement de la société Extruflex, M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au liquidateur judiciaire et au CGEA-AGS qui contestent l'existence d'un contrat de travail apparent d'en rapporter la preuve ; que ni l'absence d'activité

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Roiret entreprises, réunis : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 novembre

Elles sont donc impropres à renverser la présomption posée à l'article 1731 du code civil précité.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, chacun peut être entendu comme témoin ; que la qualité de mandataire ou de subordonné d'un témoin par rapport à l'une des parties ne prive pas pour

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Point feu aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

la preuve contraire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1386-4 du code civil ; 2°/ que s'il existe des présomptions graves, précises et concordantes de l'imputabilité

Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que le rapport du Centre national de protection et de prévention du 5 juillet 1993 avait