par l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques cité au point précédent.

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Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les

Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

Aux termes de l'article 9 du même décret : " Le passeport est délivré ou renouvelé par le préfet ou le sous-préfet. () " Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des

étant entachée d'imprécisions, l'arrêté du 17 février 2020 méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 3 UB du

dans les formes prévues à l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; que, sur le recours du salarié, la commission de recours amiable de la caisse a rendu une décision rectificative de prise

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, notifiée à l'employeur le 7 mars 1989 ; Attendu que la société CMN fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 janvier 1991) d'avoir dit que la décision initiale de refus de prise en charge au titre des

l'autorité de la chose jugée, sans violer l'article 1351 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur les autres éléments invoqués par Mme X... comme caractérisant la carence

du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise déposé le 29 août 2012, Vu le jugement du 5 janvier 2021, Confirmer

auteur ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l’article 3-UR 3 du règlement du plan local d'urbanisme du Mesnil-Saint-Denis est infondé ; la restriction de l’accès liée à la présence des

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37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 9.

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En effet, si, pour l'application de l'article L.1332-4 du code du travail, le supérieur hiérarchique est assimilable à l'employeur comme le prétend le salarié, il n'en est pas de même des activités menées

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