Codes de loi français

Article 2

de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; -la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des

Article 17

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des armées, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

Article R1441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 15

Les conseillers prud'hommes sont nommés, en application de l'article L. 1441-1, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail, publié au Journal officiel de la République française.

Article L213-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 56

Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.

Article R5312-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 95

La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par l'opérateur France Travail et relevant

Article 2

Toutefois, en application de l'article 708 (alinéa 2) du code de procédure pénale, le délai d'appel accordé au procureur général par les articles 505 et 548 dudit code ne fait pas obstacle à l'exécution de la peine.

Article 85

I. ― Le 3° du II de l'article 9, les articles 10, 11, 19, 30, 33, 40, 41, 42, le II de l'article 44, les articles 45, 46, les I, II, III, V et VI de l'article 47, les I et III de l'article 48, les articles 50, 53, 57, 59, 62, le I de l'article 63, l'article

Article 1578

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 20

La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent code peut être exercée dans les îles Wallis et Futuna par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ; celle dévolue aux commissaires-priseurs

Article R57-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 11

. - Dans les cas autres que celui prévu au I, la délivrance d'un titre d'occupation, quelle que soit sa forme, constitutif de droit réel, sur le domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat est régie par les articles R. 57-3 et R. 57

Article L4271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.

Article L5421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.

Article L226-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72

L. 222-3, L. 222-4-2, L. 222-5 et L. 223-2 du présent code, aux articles 375-2,375-3 et 375-9-1 du code civil, à l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur

Article L6432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 99

II. ― L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, les amendes administratives mentionnées

Article L258 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

Sous réserve des dispositions des articles L. 260 et L. 262 les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues par le code des procédures civiles d'exécution pour le recouvrement des créances.

Article R113-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 54

L'agent bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 113-9-1 est systématiquement identifié par, outre le cas échéant sa signature et sa qualité, un numéro d'immatriculation administrative dans l'ensemble des décisions et actes administratifs

Article 60

La désignation des représentants de la commission consultative paritaire est régie par les articles 45,46,48,49 et 51 à 62 du décret mentionné au II de l'article 57 et par les dispositions de la présente section.

Article L123-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58

leurs établissements publics à caractère administratif, les personnes privées chargées d'un service public administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements prévus à l'article 1er sont celles mentionnées dans les décisions de justice, destinées à faire l'objet d'une mise à disposition en application des textes

Article 1055-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Les demandes formées en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 57 et du dernier alinéa de l'article 60 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire.

Article Annexe 1

9 % Corps des secrétaires administratifs Secrétaire administratif de classe exceptionnelle. 12 % applicable en 2010 Secrétaire administratif de classe supérieure. 15 % applicable en 2010 Corps des adjoints administratifs