Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6811b1cbf1c2315e26d1a090
29 avril 2025
29 avril 2025
[T] à payer la somme de 1.000 euros à l'Urssaf de Bretagne au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit qu'en application de l'article R661-7 du code de commerce, la
Source officiellePcl
69a64e69cdc6046d47502908
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité, Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu M.
Source officiellePcl
69a64e8ccdc6046d47502b2f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.631-15 du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application des articles L.631-15 du Code
Source officiellePcl
69a64e97cdc6046d47502bef
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité, Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu M.
Source officiellePcl
6a049980cdc6046d479a60ef
6 mai 2026
6 mai 2026
R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité, Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu : M.
Source officiellePcl
69c0f6fdcdc6046d47a015c6
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[V] [K] [U] [Adresse 1] Attendu que tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69f3243acdc6046d4711c234
27 avril 2026
27 avril 2026
de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 27/10/2026
Source officiellePcl
69a64d8ecdc6046d47501abe
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[C] [R], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L631-19 et L626-5 du Code
Source officielleChambre 3-2
6348ff2363d497adffda3e58
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le 5 janvier 2022, au visa de l'article 905-1 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 14 septembre 2022.
Source officiellePcl
69a64e80cdc6046d47502a80
2 juillet 2025
2 juillet 2025
2] Attendu que tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfeb01cdc6046d478acbfa
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de M.
Source officiellePcl
69a64e5dcdc6046d47502862
2 juillet 2025
2 juillet 2025
que tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité, Attendu
Source officiellePcl
69a64e74cdc6046d475029aa
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité, Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu M.
Source officiellePcl
6a0499b1cdc6046d479a6423
6 mai 2026
6 mai 2026
R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité, Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu : M.
Source officiellePcl
6a0499bdcdc6046d479a64c5
6 mai 2026
6 mai 2026
[Q] [I], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L631-19 et L626-5 du Code
Source officiellePcl
69a652e1cdc6046d47507360
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L.631-15 du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application des articles L.631-15 du Code
Source officiellePcl
69a64dc4cdc6046d47501e56
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Attendu que tant l'entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l'article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l'activité
Source officielleTrib. de Commerce
69ef61d4cdc6046d47b6e0b0
24 avril 2026
24 avril 2026
Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci. », Et attendu que l'article R626-31 du code de commerce dispose que « le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article
Source officielleChambre 3-2
65b35aa21d7564000872db7e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L631-1 et suivants, R631-1 à R631-43 du code de commerce, de : -Infirmer le jugement rendu le 30 novembre 2022 en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, - Prolonger pour une nouvelle durée
Source officielle3ème Chambre Commerciale
696747eccdc6046d473b1771
13 janvier 2026
13 janvier 2026
DISCUSSION : Sur l'extension de la procédure collective : La procédure de liquidation peut être étendue à une autre personne en cas de confusion de patrimoine : Article L. 621-2 du code de commerce
Source officiellePage 25 sur 70