Les préférences accordées par le code des marchés publics aux sociétés coopératives de production justifiant leur inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production

Article 73

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L1613-1 - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 15 - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 77, Art. 78 - Code général des impôts, CGI. Art. 1648 A III.

Article 3

—

-171 du 26 janvier 1978 relatif aux modèles types de construction. " - de 5 p. 100 lorsque l'accédant ou une personne vivant au foyer est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale.

Article L132-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 89

Code des assurances

I. ― Les entreprises d'assurance mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 du présent code ainsi que les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale s'informent, au moins chaque année, dans les

Article L2135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 97

Code du travail

Si leurs ressources annuelles n'excèdent pas un second seuil fixé par décret, ils peuvent tenir un livre enregistrant chronologiquement l'ensemble des mouvements de leur patrimoine.

Article 1

—

Les élèves du département des restaurateurs du patrimoine de l'Institut national du patrimoine sont admis sur concours.

Article L632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31

Code du patrimoine

en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I.

Article 109

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1613-1 - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 Art. 15 - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 78 - Code général des impôts, CGI.

Article 5

—

L'arrêté du 29 décembre 1994 fixant les programmes des épreuves des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine pour les spécialités archéologie, inventaire, musées et l'arrêté du 13 mars 1998 fixant les programmes des épreuves

Article Annexe

—

(78) A13 Montigny-le-Bretonneux (78) N10 92-78 A13 Saint-Cloud (92) Boulevard Périphérique Buchelay (78) Barrière de péage Buchelay 92-78 A14 Puteaux (92) Boulevard circulaire-La Défense Orgeval (78) A13

Article 120.2

—

; Annexe II de MARPOL 73/78 ; Annexe III de MARPOL 73/78 ; Annexe IV de MARPOL 73/78 ; Annexe V de MARPOL 73/78 ; - Protocole de 1997 relatif à la Convention Internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, MARPOL 73/78 Protocole

Article L521-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54

Code monétaire et financier

(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 5

—

La médiathèque de l'architecture et du patrimoine est dotée d'un conseil scientifique présidé par le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant.

Article L670-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46

Code de commerce

, artisanale ou indépendante est exclusivement exercée avec affectation de patrimoine.

Article L312-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 55

Code des relations entre le public et l'administration

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L. 311-5 ou L. 311-6, ils ne peuvent

Article R621-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

Code du patrimoine

l'urbanisme, qui en transmet sans délai un exemplaire au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine et un exemplaire au préfet de région.

Article D423-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22

Code du patrimoine

Le service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture veille à la présentation et à la conservation des œuvres mises en dépôt.

Article 11

—

Le département des restaurateurs du patrimoine de l'Institut national du patrimoine peut accueillir des stagiaires étrangers pour des périodes limitées de formation.

Article L122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 08

Code forestier (nouveau)

III du même code ; 5° Dispositions relatives à la préservation du patrimoine biologique figurant à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du même code ; 6° Dispositions relatives aux sites Natura 2000 figurant à la section 1 du chapitre

Article L480-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

Code de l'urbanisme

. 331-2 du code de l'environnement ; f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves institués en application, respectivement, de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-16 à L. 332-18 du même code ; g) Les sites

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