Les dispositions relatives aux établissements relevant des ministères de la justice et de l'intérieur et des ministères chargés de l'industrie, du développement durable, de l'énergie et des sports sont précisées aux articles D. 754-3 à D. 754-7.

Article R121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 55

Code de l'énergie

-Les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l'énergie adressent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 31 mars de chaque année, une déclaration relative aux charges imputables aux missions de service

Article 4

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. D251-1-2, Art. D251-1-4, Art. D251-4-3, Art. D251-4-4

Article L134-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie est compétente pour constater les paramètres de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 322-13 du code des impositions sur les biens et services.

Article R6242-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 95

Code de la défense

Les manquements aux obligations prescrites par l'article L. 671-1 du code de l'énergie sont consignés sur un procès-verbal dressé par les agents désignés par le représentant de l'Etat. Le procès-verbal est transmis au représentant de l'Etat.

Article 15-11

—

A réception des relevés mentionnés à l'article 15-9, le directeur de l'énergie peut désigner des points de recharge sur lesquels leur aménageur ou son agrégateur fait procéder aux contrôles mentionnés à la section 4 du présent titre au plus tard vingt-sept

Article D111-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50

Code de l'énergie

telles que définies à l'article L. 222-1 du code de l'environnement ; 6° Personnes publiques en charge d'un service public de la performance énergétique de l'habitat, tel que définies aux articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'énergie ; 7° Personnes

Article L322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Code des impositions sur les biens et services

de l'énergie au titre de cette période de livraison, compte tenu des procédures prévues à l'article L. 316-6 du même code qui sont achevées avant le début de la période de livraison ; 2° La différence entre le montant total de la taxe devenu exigible

Article 97

—

Celles des cotisations mentionnées aux articles 90 à 93 qui sont versées par les employeurs sont soumises aux dispositions des articles L. 133-3, L. 133-4, L. 242-6, L. 243-1, L. 243-3, L. 243-4 à L. 243-13, L. 244-1 à L. 244-14, L. 272-1 et L. 272-2

Article 7

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 93-398 du 18 mars 1993 Intitulé, art. 1, art. 2, art. 3.

Article 1

—

- Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 Art. 6-1 II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 Art. 3, Art. 4, Art. 5

Article 9

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 93-398 du 18 mars 1993 Intitulé, art. 1, art. 2, art. 3.

Article L228-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Code de commerce

Les décisions prises en violation du deuxième alinéa de l'article L. 228-92 et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 228-93 peuvent être annulées.

Article 239 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 91

Code général des impôts

I. - Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement

Article L331-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 83

Code de l'environnement

Lorsque des forêts, bois et terrains mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du nouveau code forestier sont compris dans un parc national, l'établissement public du parc national est chargé d'assurer la mission de conseil scientifique auprès de l'Office

Article L521-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 32

Code de l'énergie

L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code, ou des objectifs et exigences mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Article L554-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 38

Code de l'environnement

L. 554-8, d'une canalisation destinée à l'utilisation du gaz dans les bâtiments, mentionnée au 4° de l'article L. 554-5, ou aux opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage, mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, nécessaires en

Article R323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 99

Code de l'énergie

Lorsqu'elle est requise, une enquête publique est réalisée selon les modalités prévues aux articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement.

Article 1519 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

Code général des impôts

I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique aux installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique

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