Codes de loi français

Article L1264-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

le secteur du transport public urbain dans la région d'Ile-de-France pour lequel la Régie autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire technique, dans le secteur des services de transport routier de personnes, dans le secteur des

Article R1333-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

-Sans préjudice de l'article L. 1252-1 du code des transports et sous réserve des dispositions de l'article L. 1333-9, le transport de substances radioactives est soumis, pour l'acheminement sur le territoire national, à une déclaration, à un enregistrement

Article 75

Transport d'enfants debout. Pour les transports en commun d'enfants définis au présent arrêté, les enfants sont transportés assis.

Article L4434-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 40

Lorsque le réseau national a été transféré au département, la dotation lui est affectée en complément des sommes mentionnées au B du présent article ; – au développement des transports publics de personnes.

Article Annexe 1

Voyage à forfait vendu directement au consommateur final ou par l'intermédiaire d'un bon mentionné au V de l'article L. 211-1 : 10 % 2.

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 06

-2 et R. 3312-34 à D. 3312-65 du code des transports.

Article R3116-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 81

Les dispositions des articles R. 2241-2, R. 2241-3 et R. 2242-25 sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris dans les aménagements définis à l'article R. 3116-1.

Article 24

- Code des transports Art. L6327-2 III. - Le IV de l'article L. 6327-2 du code des transports s'applique aux contrats de concession conclus après la publication de la présente loi.

Article R592-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32

Ces experts ont accès aux informations, pièces et lieux mentionnés aux articles L. 1621-9 à L. 1621-14 et L. 1621-19 du code des transports dans les conditions définies par ces articles et dans les limites fixées par le chef de la commission d'enquête

Article 84

-Les articles 10, en tant qu'il concerne les résidences autonomie, à 18 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. A créé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L531-10, Art. L531-11, Art.

Article D636-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 06 > 77

-14 à R. 4321-26 du même code ; 6° Pour le diplôme d'Etat de pédicure-podologue, par les articles D. 4322-2 à R. 4322-13 du même code ; 7° Pour le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, par les articles D. 4331-2 à R. 4331-8 du même code ; 8° Pour le diplôme

Article D1112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12

Au sens de la présente section, on entend par : 1° Gare accessible ou point d'arrêt accessible : -soit un arrêt de transport public routier de personnes ou de transport guidé au sens des articles 1er et 2 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif

Article L334-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 58

L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports ; 2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et L. 218-73 du présent code ; 3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux articles L

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. R122-17 , Art.

Article 2

Elle peut également être préparée dans les établissements agréés conformément aux dispositions des articles R. 5547-3 et suivants du code des transports.

Article 11

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5553-11, Art. L5785-1 II.- Le présent article s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2023.

Article L3151-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 23

Les dispositions des articles L. 235-2 et L. 235-3 du code de la route sont applicables à la personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, qui intervient à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un

Article R713-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 43

Lorsque les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés au I de l'article L. 713-13 du présent code demandent sur le fondement de cet article une autorisation de dépassement du plafond fixé à l'article L. 3121-21 du code du travail

Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-36 et A. 212-57-1 de ce même code, sont les suivantes :

Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes :