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726 résultats pour « Article R143-18 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-8

69cf5b0fcdc6046d47f36aa7

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D 441-5 du code de commerce.

Source officielle

Page 25 sur 37

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CA

2ème CH - Section 1

6268de02b6a90a057d2a5ab5

Appel

15 mars 2022

15 mars 2022

1134, 2224, 2231 et 2239 du code civil et l'article R145-35 du code de commerce , Vu le rapport de MME [Z] du 26 décembre 2016, Dire que la société LE SQUARE est recevable à solliciter la répétition

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67f8a5d1ec820a3a2a05e87c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[T], soit 13.848,75 euros équivalent à trois mois de salaire, conformément à l'article L.1235-3 du code du travail, et Débouter M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6032e580308016596d58b70b

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

-34 du code de commerce, des articles R145 et suivants du code de commerce, de : - réformer le jugement du juge des loyers commerciaux en date du 7 septembre 2015 et statuant de nouveau : - dire et

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6163ca1876640886b9a725a0

Appel

11 juin 2010

11 juin 2010

. 712-1 du code de la propriété intellectuelle, L. 225-18 et L . 225-47 du code de commerce et de la loi du 1er juillet 1901 et de son décret d'application demande à la cour de: * confirmer le jugement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce6c71a6a83181c8cf3

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Selon l'article R133-3 du même code, dans sa version en vigueur du 23 août 2009 au 11 mai 2017, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

696a2465cdc6046d478337ad

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

le code de commerce (article R. 464-17, précité) et dans le code de procédure civile (articles 554 et 328 à 330), pour les seuls besoins de sa démonstration de la faculté, ouverte aux tiers à une procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300594

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

R 145-10 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd504ae85d0474bddb395d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et soins et sur la demande de consultation médicale sur pièces En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

686573dd72b7e1b6bf1d4a7d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

DU MANEGE invoque les articles L.145-14 et suivants du code de commerce, l’article R.145-7 du code de commerce ainsi que l’article 1347 du code civil, et fait principalement valoir que : l'indemnité d'éviction

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162021

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Le dossier soumis à enquête publique n’est ainsi, en principe, que consultable par le public aux jours et heures définis conformément à l’article R123-16 du code de l’environnement.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d1cfe9cdc6046d47292e4c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture En application de l'article L.441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163cfff74df0e9c0194f823

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

R 622-19 alinéas 1 et 2 du code de commerce, d'inviter la partie la plus diligente à saisir la juridiction administrative afin qu'elle apprécie la légalité de l'article R 622-19 alinéas 1 et 2 du code

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68660f87bbe0ac41ca81b1c3

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[M] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code de commerce ; - débouté M.

Source officielle
CA

1ère chambre

65aa2902a34ad10008581b62

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f81ed2cf40727a004415d2

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dispense de comparution Aucun motif ne s’oppose à ce que la [8] soit dispensée de comparution conformément à l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la SAS [

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61624d69ed30a8f5617382e6

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

d'enquête à établir en vertu de l'article L. 450-2 du Code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60360c4365ed8570e6af7c3b

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

les appelantes ont encore déposé ensuite au greffe de nouvelles écritures ; Considérant, s'agissant de la recevabilité des mémoires, que l'article R13-49 du code de l'expropriation, applicable au litige

Source officielle
CA

Chambre 4-2

678b47168cafc520068c1693

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L'article R123-40 du code de commerce dispose qu'est un établissement secondaire au sens de la section 1 du chapitre 3 du titre 2 du livre 1er du même code, tout établissement permanent, distinct du siège

Source officielle
CA

3e chambre sociale

65a8d3bae12c85000874af28

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

S'agissant de la matérialité de l'accident elle rappelle qu'au visa de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle