L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

700 du code de procédure civile, - condamner la société Immo Vauban aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

Par application des dispositions combinées des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail, M.

L'article L.756-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 2013 prévoit que les personnes exerçant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 une activité

450 du code de procédure civile

des articles 1130 et suivants), Vu l'article 1147 (ancien) du code civil (remanié au sein de l'article 1231-3 du code civil), Vu l'article 1382 (ancien) du code civil (remanié au sein des articles 1240

L.1235-3 du code du travail) : - À titre subsidiaire , une indemnité de licenciement de 1 456,55 Euros correspondant à 65% de mois de salaire (articles L 1234-9 et R1234-1 du code du travail) : - et

450 du code de procédure civile

L 511-1 ancien du code des assurances, Vu l'article 132-1 et s. du code de commerce, Vu les articles L.111-1, L.132-1 et R132-1 anciens du code de la consommation, Vu les articles 1134, 1147, 1384

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Condamné l'EPIC SNCF MOBILITES à verser à Mme [X] [Y] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; 6.

une expertise de gestion ordonnée sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce et non une mesure d'instruction, n'est pas une nullité affectant un acte de procédure susceptible d'être

et doit être déboutée de sa propre demande ; Il est rappelé qu'aux termes de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale la procédure est gratuite et sans frais, hors le paiement du droit prévu

700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum les sociétés Jmj [M], Aréas Dommages, GFC, Ar-Co

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[J] [E] a droit à : - une indemnité légale de licenciement calculée comme conformément aux articles L1234-9 et R1234-1 du code du travail, et tenant compte d'une ancienneté de deux ans et non trois

La transmission des documents de fin de contrat est une obligation de l'employeur en application des dispositions des articles L1234-19 et R1234-19 du code du travail.

, vu les articles L.313-12, L.131-73 et suivants, et R131-46 du Code Monétaire et Financier, les articles 9, 32-1, 31 et 122 du Code de Procédure Civile, les articles 1134 et 1382 du Code Civil, d'ordonner