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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre J.A.F. Cab 3
6866de70d33109fd079b4348
3 juillet 2025
3 juillet 2025
227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ; RAPPELLE
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d3799ed1bc2605de4b4726
26 janvier 2023
26 janvier 2023
-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68660f8fbbe0ac41ca81b22d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En effet, non seulement cet article n'est pas cité mais surtout la juridiction prud'homale fait expressément référence à l'exécution provisoire de « plein droit » et cite l'article [9]-28 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68660f8fbbe0ac41ca81b22f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En effet, non seulement cet article n'est pas cité mais surtout la juridiction prud'homale fait expressément référence à l'exécution provisoire de « plein droit » et cite l'article [10]-28 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162bb4df32b7c38854c30cd
28 février 2013
28 février 2013
700 du Code de procédure civile > rappelé qu'en vertu de l'article R1454-28 du Code du Travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a66096bbd03a05db96540a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur l'indemnité légale de licenciement : En vertu de l'article L1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée,
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63c8ef25dc5b777c90993050
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L'avenant 2 de la convention collective dispose au sujet des salariés payés au service comme Mme [F] [R] : 'Pour les salariés rémunérés au service en application de l'article L. 147-1 du Code du travail
Source officielle21e chambre
62c7cb61cb8dca058e3e80d7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
prononcé en violation des articles L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
672db9442ad607032dc4bf15
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L. 1222-1 du code du travail impose à l'employeur d'exécuter de bonne foi le contrat de travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6032a86135ebc6203d9a411a
13 décembre 2017
13 décembre 2017
L3121-11 alinéa 2 du code du travail.
Source officiellePremière Présidence
65a8d1ebe12c85000874ae6a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
R1454-28 du code du travail, - condamné le syndicat local de l'ESF de [Localité 2] aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936eb
23 novembre 2016
23 novembre 2016
X... une indemnité d'un mois de salaire en application de l'article L1235-2 du code du travail.
Source officielleRéférés 8ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f001689b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[B] la somme de 1.700 euros net au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01195
15 juin 2016
15 juin 2016
L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première
Source officielleChambre 4-3
66235abfaec0e60008fe97cf
19 avril 2024
19 avril 2024
515 du Code de Procédure Civile, sur les condamnations qui ne bénéficient pas de l'exécution provisoire de droit ou qui excèdent le plafond défini à l'article R1454-28 du Code du Travail ; Déboute les
Source officielle11e chambre
5fdc2fa08e161d5394ba6720
13 décembre 2018
13 décembre 2018
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour les condamnations visées à l'article R1454- 28 du code du travail et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application de l'article 515 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92518
9 juin 2015
9 juin 2015
X...a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers pour : - sur le fondement de l'article R1454-14 du code du travail, obtenir par provision du bureau de conciliation, la condamnation de la société Emmi énergie
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834c90876004f131a5ff7
6 septembre 2022
6 septembre 2022
la mise en oeuvre du régime d'assurance des créances des salariés, que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément les articles L3253-8, L3253-1 7 et D3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94670
29 mai 2019
29 mai 2019
La Fabrica 2B aux dépens, - rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R1454-14 et 1454-28 du code du travail, - jugé n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.
Source officielleSociale C salle 2
67592df34f06387a26ce7768
18 octobre 2024
18 octobre 2024
prévus à l'article D.3253-5 du code du travail et ce toutes créances du salarié confondues.
Source officiellePage 25 sur 46