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540 résultats pour « Article R1234-10 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

65c3da04c432ce7d11a7039c

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

de 1.800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 25 sur 27

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

603504a827f65c31c9856ee5

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

et R123-23 du code de la consommation, des articles 1116, 1147, 1184, 1382, 1792 et suivants du code civil et de l'article L241-1 du code des assurances, de : -confirmer en toutes ses dispositions le

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63d3796fd1bc2605de4b45f0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

que certificat de travail Selon l'article R1234-9 al 1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 25 mai 2014 au 2 janvier 2020, modifiée par décret du 22 mai 2014 :L'employeur délivre au salarié

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67875243fc8e837eda8a6122

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Si l'article L1332-4 du code du travail prévoit en principe qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fceb

Appel

9 août 2012

9 août 2012

de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a15ef27cdc6046d47062073

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR CE Sur la demande d'expertise Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616282347a007b88ee1566e4

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

février 2013 et soutenues oralement, au visa des articles L.2223-32, L1234-5, L. 3111-2, L. 8221-5, L. 3121-10, L. 3121-39, R. 4144-13, R. 4144-14, R. 4323-104, R. 4323-105 et R. 4323-10- 6 du code du

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa927d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article L8221-5, a droit, en cas

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162d33270d46c7f95e826f7

Appel

30 novembre 2012

30 novembre 2012

- à M. et Mme [X] une indemnité de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162a31936ab09eb9a2fd77a

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

-5, L. 3111-2, L. 8221-5, L. 3121-10, L. 3121-39, R. 4144-13, R. 4144-14, R. 4323-104, R. 4323-105 et R. 4323-10-6 du code du travail, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2b0638cf45b25ce6b27

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

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CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

L'indemnité conventionnelle de licenciement due à Melle Christelle X... s'élève donc, par application des modalités de calcul fixées à l'article R1234-2 du code du travail, à la somme de 7705, 31 € dont

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CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea2e

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

L'article R1234-9 du code du travail oblige néanmoins l'employeur à délivrer au salarié, au moment de la rupture du contrat de travail les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

63be63d513ef607c90ab66de

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L1233-17 et R1233-1 du code du travail qui disposent que l'employeur doit communiquer au salarié qui en fait la demande, les critères d'ordre du licenciement dans les 10 jours suivant la présentation

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CA

5ème chambre sociale PH

67f6026f1c1a56b8e1652059

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Si l'article L1332-4 du code du travail prévoit en principe qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82290cdc6046d47de048b

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

1134 et 1153 du Code civil, Vu les articles L134-12 et L134-16 du Code de commerce, Vu les articles 139, 142, 514, 514-1, 696 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure

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CA

2ème chambre

67874f1ed61a5c2f4aa365ae

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes des articles L.134-9 et L.134-10 du code de commerce relatifs aux agents commerciaux, la commission est acquise dès que le mandant a exécuté l'opération ou devrait l'avoir exécutée en vertu

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TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352921e4b5292aaa65f834

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Au soutien de ses demandes indemnitaires, au visa des articles 1641, du code civil et de l’article L.1334-13 du code de la santé publique du code civil, il expose, d’une part, que le rapport de repérage

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CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb75

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

prévues à l'article R621-8 du code de commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent

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CA

Chambre sociale

669b5304a3418ee2ae72d13c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En effet l'employeur n'a pas respecté la procédure prévue à l'article L 1237-1-1 et R1237-13 du code du travail (mise en demeure adressée au salarié par lettre recommandée ou remise en main propre contre

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