à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du code.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux entiers dépens.

Sur les dépens et de l'article 700 du code de procédure civile La CPAM, qui succombe, supportera les dépens.

A titre subsidiaire, il sollicite que la consignation soit ordonnée dans le respect strict des articles L531-2, R532-8 et R533-5 du Code des procédures civiles d’exécution.

du code de commerce, L311-1 et suivants du code de la consommation, 9 et 122 du code de procédure civile, de : - à titre principal, déclarer M.

Au vu de leurs dernières conclusions en date du 19 février 2025, M. et Mme [W] sollicitent qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L. 213-5 et suivants du code de l'organisation judiciaire

450 du code de procédure civile

au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de la SELAS Adida et Associés conformément à l'article 699 du code de procédure

Le non respect du délai d'un mois prévu par l'article R123-105 du code du commerce pour le dépôt des actes modificatifs n'affecte pas la validité de la décision de prorogation et n'a pas pour effet de

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [D] [E] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

, de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1104 et 1240 du code civil, des articles 121-4, 121-5, 312-1, et 312-9 du code pénal: - de confirmer le jugement rendu le 27 juin

la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Icade, venant aux droits de la société Icade Commerces, à payer à la compagnie Axa France IARD la somme

[B] [Z] à payer aux consorts [Z] une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit irrecevables les demandes formées par M.

L'article R112-1 alinéa 2 du code des assurances imposait à l'assureur de mentionner dans la police les modes d'interruption de la prescription biennale alors que l'article 36 des conditions générales

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

L. 312-33 et R.312-1 du code de la consommation et les articles 1304 et 1907 du code civil.

1352-5 du Code civil.

L'article L845-5 du code de la sécurité sociale dispose que la prime d'activité est incessible et insaisissable, sauf pour le recouvrement des créances mentionnées au articles L581- et L581-3, selon les