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49 379 résultats pour « Article R 29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 3

672286223f64f31269862d3b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la recevabilité de l'assignation délivrée au FGAO : Selon l'article R 421-14 du code des assurances, le fonds de garantie ne peut être cité en justice par la victime

Source officielle

Page 25 sur 2469

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300101_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

O R D O N N E : Article 1er : Il est mis fin à la mesure d'expulsion du bâtiment 4R3 sis 710 cours Rosalind Franklin à Toulouse prononcée par l'ordonnance du 29 décembre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503141_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

A... pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302530_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par ordonnance du 16 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 2 décembre 2024.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100344

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

et imprévisible, la cour d'appel a violé les articles 23, 29, alinéa 2, et 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; 3°/ que la communauté d'intérêts peut se définir comme un groupe de personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302600_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2110542_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Par un courrier adressé le 19 novembre 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un

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TJ

CH1 Contentieux Général

6954586275782d5f064acc16

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de l’association L’ENTREE DES ARTISTES comme infondées, - Juger que la responsabilité de l’association L’ENTREE DES ARTISTES est engagée concernant le dôme, les lodges, le logement de fonction et le

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TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2308613_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 223-4 du code de la route prévoit que : " I. - Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L.

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TA

10eme Chambre

DTA_2405214_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

R. 111-2 du code de l'urbanisme ni au titre de l’aléa « inondation » ni au titre de l’aléa « incendie de forêt » ; - le terrain d’implantation de leur projet est parfaitement desservi par les réseaux

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TCOM

Chambre 22

6a197ef6cdc6046d475c2803

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

1103 du code civil, Vu les dispositions des articles 551-1, 511-4, 873 al 2 et 700 du Code de Procédures Civiles Vu le bail du 03 mars 2020 à effet rétroactif au 1er septembre 2018 CONDAMNER la société

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01257

Cassation

13 novembre 2024

13 novembre 2024

en l'état des mentions relatées dans les décisions de condamnation, a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 3°/ en outre qu'en se fondant supposément sur le fait que Monsieur [R] [P] et

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TA

4 ème Chambre

DTA_2104833_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En premier lieu, la prescription de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, selon laquelle " La juridiction est saisie par requête.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172db98137c174795d40

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[R] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - déclarer la décision à intervenir commune à la CPAM des Yvelines et opposable au Fonds de Garantie des Assurances

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f7cd

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

55 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que, comme en l'espèce, les formalités prévues par l'article 558 du Code de procédure pénale ont été accomplies; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f8af

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

55 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que, comme en l'espèce, les formalités prévues par l'article 558 du Code de procédure pénale ont été accomplies; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f8b0

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

55 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que, comme en l'espèce, les formalités prévues par l'article 558 du Code de procédure pénale ont été accomplies; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f982

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

55 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que, comme en l'espèce, les formalités prévues par l'article 558 du Code de procédure pénale ont été accomplies; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f983

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

55 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que, comme en l'espèce, les formalités prévues par l'article 558 du Code de procédure pénale ont été accomplies; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune

Source officielle
CC

cr

6137268dcd580146774267d1

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

55 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que, comme en l'espèce, les formalités prévues par l'article 558 du Code de procédure pénale ont été accomplies; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune

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