AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 3
672286223f64f31269862d3b
11 octobre 2024
11 octobre 2024
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la recevabilité de l'assignation délivrée au FGAO : Selon l'article R 421-14 du code des assurances, le fonds de garantie ne peut être cité en justice par la victime
Source officiellePage 25 sur 2469
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300101_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est mis fin à la mesure d'expulsion du bâtiment 4R3 sis 710 cours Rosalind Franklin à Toulouse prononcée par l'ordonnance du 29 décembre 2022.
Source officielle