AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
68e4a072cfbd3050592a1430
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[R] a été victime d'un accident de travail lié au fait que des individus ont incendié son bus.
Source officiellePage 25 sur 2837
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028451737
30 décembre 2013
30 décembre 2013
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts
Source officielle