L. 610-1 du Code de l'urbanisme n'est pour la commune qu'une faculté, de même que la mise en œuvre par la commune des dispositions de l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme ; * si elle est en situation

s'agissant de la hauteur au faîtage ; - cet arrêté méconnaît l'article UB11 du plan local d'urbanisme et les articles L. 421-6 et R. 111-27 du code de l'urbanisme au regard de l'importance et du style

Ils soutiennent que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme et L. 2511-30 du code général des collectivités

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*423-1 du code de l'urbanisme : 15.

R. 431-24 du code de l'urbanisme. 4.

des articles R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors que le tableau prévu à l'article R. 431-16-1 du code de l'urbanisme,

d'équipement visée à l'article 1585 A précité du code général des impôts, que de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols visée à l'article R. 332-9 précité du code de l'urbanisme

Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord

de la zone UB2 et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme sur les accès et la desserte du projet.

L. 421-9 du code de l'urbanisme et enfin, que la construction des boxes à chevaux respecte les dispositions de l'article N.2.1. du règlement du plan local d'urbanisme ; - la décision de rejet du recours

R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme, s'expliquerait par une simple " erreur matérielle ".

R.111-27 du code de l'urbanisme, du plan local d'urbanisme et du principe de précaution énoncé par l'article 54 de la Charte de l'environnement.

R. 314-114 du code de l’énergie faute pour le dossier de comporter des éléments quant au rendement de l’activité agricole projetée ; - l’arrêté méconnaît l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;

R. 425-1 du code de l'urbanisme et L. 621-30 du code du patrimoine.

Il résulte des dispositions des articles L. 153-54 à L. 153-59 du code de l'urbanisme organisant la procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme avec une opération d'utilité publique ou

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme ; la description du projet est insuffisante ; - il méconnaît l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; - il

R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire n'a pas été précédé d'une autorisation de défrichement en méconnaissance des dispositions des articles L. 425-6 et R. 431-19 du code de l'urbanisme

L 423-1 et -2 du code de l'expropriation : 58 000 euros, -indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros.

Sur le moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision : - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard des exigences des articles L. 424-1, L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme

L. 424-3 du code de l'urbanisme, caractère infondé du motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il apparait mineur et insuffisamment justifié ou que des