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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
613722dacd580146774024b6
30 avril 1997
30 avril 1997
..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M.
Source officielleciv2
613722dacd580146774024b7
30 avril 1997
30 avril 1997
..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M.
Source officielleciv2
613722dacd580146774024b8
30 avril 1997
30 avril 1997
..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M.
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613722dacd580146774024b9
30 avril 1997
30 avril 1997
Henri, Charles, Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
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613722dacd580146774024ba
30 avril 1997
30 avril 1997
Richard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport
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613722dacd580146774024bb
30 avril 1997
30 avril 1997
Robert, Fulbert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur
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613722dacd580146774024bc
30 avril 1997
30 avril 1997
, Antoinette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur
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613722dacd580146774024ca
30 avril 1997
30 avril 1997
Y..., Simplice X..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
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613722dacd580146774024cb
30 avril 1997
30 avril 1997
Y..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour
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613722dacd580146774024cc
30 avril 1997
30 avril 1997
demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
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613722dacd580146774024cd
30 avril 1997
30 avril 1997
Eric, Bernard Y..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
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613722dacd580146774024ce
30 avril 1997
30 avril 1997
X..., Lucien Z..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
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613722dacd580146774024cf
30 avril 1997
30 avril 1997
Bruno, Guy, Claude Y..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
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613722dacd580146774024fe
30 avril 1997
30 avril 1997
Jean-Claude X..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
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613722dacd580146774024ff
30 avril 1997
30 avril 1997
., épouse Z..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
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613722dacd58014677402500
30 avril 1997
30 avril 1997
Jean-Louis, Skander, Marie X..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
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613722dacd58014677402501
30 avril 1997
30 avril 1997
Bourg de Roura, 97311 Roura, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le
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613722dacd58014677402502
30 avril 1997
30 avril 1997
Y..., épouse Z..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
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613722dacd58014677402503
30 avril 1997
30 avril 1997
Y..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour
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613722dacd58014677402504
30 avril 1997
30 avril 1997
Bourg de Roura, 97311 Roura, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le
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