; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article 40 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

[Z], la cour d'appel a énoncé qu'« à la date invoquée de destruction des dossiers de 1994, l'article R. 1112-7 [du code de la santé publique], dans sa rédaction issue du décret du 4 janvier 2006, avait

X... a adressé le 14 juin 1995 une lettre au président du tribunal administratif de Strasbourg ; que, dans cette lettre, il fait état d'infractions à l'article R. 29 du code électoral ayant été de nature

l'association requérante soutient que son rapport méconnaîtrait les dispositions de l'article R.11-10 du code de l'expropriation et de l'article 4 de la loi du 12 juillet 1983, elle n'apporte à l'appui

La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants de ce code, constitue une

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "le tribunal administratif territorialement

-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4, L. 8256-2, L. 8251-1, L. 5221-8, L. 5221-2, R. 5221-1, R. 5221-3, L. 8256-3, L. 8256-4, L. 8256-6, L. 4741-1, L. 4321-1, R. 4323-81, R. 4323-82

Aux termes de l'article R. 1112-19 du même code : " Lorsque l'état d'un malade requiert son isolement en chambre à un lit, il y est admis dans les meilleurs délais, tout en demeurant placé sous le régime

l'Association de défense des quartiers de Fréjus, de Fréjus-Plage, de Villeplay et de Saint-Aygulf" et autres devant le tribunal administratif de Nice ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-3 du

X..., candidat lors de l'élection du conseil municipal de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume les 18 et 25 avril 1993 était tenu, par application des dispositions de l'article R.119 du code électoral, d'aviser

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas

Fabien X... l'octroi d'un report supplémentaire d'incorporation au titre de l'article L. 5 bis du code du service national ; 2°) rejette la demande présentée par M.

° 2009-1124 du 17 septembre 2009, devenu l'article R. 212-7 du code du patrimoine ; de sorte qu'à supposer même que tel ait été le raisonnement de la cour d'appel, celle-ci n'en aurait pas moins violé

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L. 421-4, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, R. 421-9 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, de l'arrêté du 3 mars 1949 concernant la

X... d'ester en justice et d'y présenter sa défense, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du même code ; 7°/ le salarié ne peut être sanctionné

R. 421-14 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les articles U2 et 10 du règlement du plan local d’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article 681 du code civil et l’article A 4.2 du règlement

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 5°/ de cinquième part que pour faire obstacle aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale qui permettent à la personne n'ayant pas été notifiée

R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.