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Aux termes de l'article R. 411-11-1 du même code : " Lorsque le comportement intentionnel et répété d'un élève fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d'un autre élève de l'école,

référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 6 novembre 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a refusé qu'une

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Aux termes du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation : « (…) Le service public de l’éducation (…) contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales

F E, représentés par Me Di Vizio, demandent au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale

indemnisé par l'ONIAM en application des dispositions de l'article L. 1142-15 ou de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique n'ait pas contesté, dans le délai de recours contentieux, la décision

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; Par des observations en défense

L'article L. 112-1 du même code dispose que : " Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé