sur préavis . . . 1 350,00 € indemnité conventionnelle de licenciement18 000,00 € article 700 du Code de procédure civile1 000,00 € - débouté [L] [Q] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement

M..., en pleine possession de ses facultés intellectuelles, a indiqué aux enquêteurs qu'elle lui remettait 50 euros par mois ; qu'ils demandent, en application de l'article 1993 du code civil, la condamnation

Le 23 décembre 2024, Me [Q] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.

1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [Q] aux dépens de l'instance ».  15.

Vu l'article 778 du Code civil : Dire et juger que Mesdames [J] ([H]) [Q], [X]-[U] [Q], [P] [M] née [Q] et [E] [P] née [Z] [Q] se sont rendues coupables de recel successoral et de complicité de recel

- condamné la Scp de notaires à payer à M. et Mme Q... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ; - rejeté comme injustifié le surplus

Elle soutient que la surface de stationnement en litige ne peut être regardée comme annexée à des locaux taxables en application de l'article 231 du code général des impôts, dès lors que les places de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L.86 du code du domaine de l'État, puis par l'article L.5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques comme étant « la réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques », « constituée

000 euros de dommages et intérêts et 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article L. 733-13 du même code dispose que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2.

.. diverses sommes comme conséquence de cette requalification, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

dépens et à l'indemniser à hauteur de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

4.2 de la convention collective susvisée, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.

Q...

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre