[Q] forme au visa des articles L. 932-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale et de l'article 7 de la loi du 8 août 1994, outre divers constater qui ne sont que la reprise de ses moyens, les demandes

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

* Condamner par ailleurs, Monsieur [Q] [D] à payer à Monsieur [Y] [U] la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner enfin Monsieur [Q] [D] aux

de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

;article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués, à l'encontre de la décision du 24 septembre 2015, ne sont manifestement pas de nature

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

, ce qu'il n'établit pas ; que pour récupérer l'indemnité versée à la propriétaire, il faudrait que s'applique la présomption de l'article 1733 du Code civil contre la locataire, ce qui va à l'encontre

[W] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes de ce même chef, - condamné Mme [H] [C] veuve [Q] en son nom personnel et en sa

L. 313-1 du code de la consommation au jour de la régularisation de l'acte de prêt », la cour d'appel a méconnu la charge de la preuve qui pesait sur la Caisse d'Epargne et violé l'article 1315 du code

dommages subis par des tiers, l'article 1242, alinéa 2, du code civil est seul applicable, à l'exclusion de l'article 1242, alinéa 1, peu important que l'incendie soit lié à une chose dont l'occupant

L. 341-4 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

En application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, étant donné la défaillance de Madame [W] [M] et de Monsieur [Q] [K], la décision sera réputée contradictoire.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, la commune de Toulouse demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

: Vu l'article L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires ; Attendu que pour débouter Mme [Q] de

En application de l'article 696 du même code, il échet de mettre les dépens à la charge de l'employeur qui succombe.

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.