L.121-1 et suivants du Code de la consommation, 111-3 du Code pénal, 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7-1 de la Convention

510, 592 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des mentions de

code civil, ensemble l'article 653 du même code ; 3°) ALORS, de troisième part, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 3 § 7, et p. 12-13 ; productions n° 4, 5,

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M.

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

] à payer à Madame [X] [S] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Constaté l'absence par les sociétés [52], [36] et [34] de la violation du droit des

L. 121-6 du Code des assurances, ensemble les articles L. 121-1 du même code et 1134 du Code civil, dans sa version alors applicable, désormais article 1103 du même code ; ALORS en troisième lieu QUE

l'article 38 du même code, ainsi que le précise d'ailleurs l'article 136 de l'annexe II à ce code, mais ne saurait faire obstacle à l'application des règles fixées par l'article 39 du même code régissant

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

qualification de soulte ainsi que l'application aux sommes versées sous ce libellé du régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI).

CHAUVIN, président Arrêt n° 1061 F-D Pourvoi n° J 15-16.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

[V] à leur payer la somme de 5.000' sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

a encore violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du code civil ; 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les moyens et prétentions

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 131-31 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 4.