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29 124 résultats pour « Article P 26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

64c20a811e0d40d96967d819

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Juillet 2023 à XXXXXXXX H, Signée par Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère et Madame Cécilia AOUADI, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée

Source officielle

Page 25 sur 1457

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TA

8e Section - MESD

DTA_2403340_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;(/p) (p)- Le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié ;(/p) (p)- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;(/p) (

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

660f94f0a40f8b0008cb7355

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[W] [P] comme pouvant être le propriétaire du véhicule Renault se trouvant à l'intérieur des locaux incendiés M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200921_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire de production, enregistrés le 25 juillet 2022, la SCI Incana demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110205

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66878ca105d6f7f678d48ee8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de 20 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, Condamner Mme [S] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100615

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

47 du code civil, ensemble les articles 320, 333 et 334 du même code, les articles 1er et 6 du décret n°75-247 du 9 avril 1975, et l'article 1er de la loi du 6 Fructidor an II. » Réponse de la Cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01403

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

1181 ancien du code civil, devenu 1304, et L. 1243-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1181 et 1178 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d5b2fbcdc6046d477704d1

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415612_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à ordonner

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00816

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[P] dans ses conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et ainsi violé l'article 593 du code de procédure pénale. » 26. Le troisième moyen proposé pour M.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63d37a86d1bc2605de4b4a05

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle en déduit qu'Axa ne peut se prévaloir de la subrogation légale de l'article L 121-12 du code des Assurances.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00831

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

été mentionnée sur la liste des créanciers prévue par l'article L. 622-6 du code du commerce », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Interoute NC et violé l'article 4 du code de procédure

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a7401d2b47a9d8ce07ff

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df244acdc6046d47482f84

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[X] et l'EARL [G], tout comme elle est autorisée, en application de l'article 567 du code de procédure civile, à présenter des demandes reconventionnelles dont le lien avec les prétentions originaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100911

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[P] et d'ordonner la diffusion d'un communiqué judiciaire, alors : « 1°/ que la protection de la présomption d'innocence au sens de l'article 9-1 du code civil et 6-2 de la Convention de sauvegarde

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04784

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

les articles 7 et 8 du code de procédure pénale, n'obéissent pas aux dispositions de l'article 112-2, 4° du code pénal en leur rédaction applicable au moment de l'entrée en vigueur de cette loi et échappent

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

634a4fb1acdcd6adff75ab10

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100203

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Réponse de la Cour Vu l'article 202 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69f44dc7cdc6046d472f5f8c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNE la Société [1] (anciennement [7]) aux entiers dépens de l'instance'.

Source officielle