Le droit au nom est explicitement protégé par l’article 12 du code civil. 30.

  » Article 2 du Protocole n o 7   «   1.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

    La requête n o 41138/98 a été communiquée à la Cour le 1 er novembre 1998, après l'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 dudit Protocole). 5.

code général de la fonction publique, des articles R. 6152-74 à R. 6152-78, R. 6152-317, R. 6152-318 du code de la santé publique et du 8° de l'article 2 du décret du 4 mai 2007, il n'y pas de séparation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, Mme A C B, représentée par Me Atger, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure

L'article 496 du même code dispose que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

    À l’époque des faits, les articles pertinents du code civil, chapitre 16 du droit maltais, se lisaient comme suit   : Article 70A (Filiation naturelle) «   1)     Dès

D'après cet article, l'ancien préfet d'Ankara aurait d'ailleurs déclaré, à l'époque   : «   à mon avis, pour la préfecture et la police d'Ankara, l'auteur du meurtre du logement n'est guère inconnu

L. 480-5 du code de l'urbanisme, l'ancien article 1382 du code civil, devenu 1240 de ce code, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du Premier protocole additionnel

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner toute partie qui succombera à lui verser une somme supplémentaire de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Partant, l’acte de naissance de Mme [P] [O] ne présente aucune force probante au sens de l’article 47 du code civil.

o Nommé Maître [F], [Adresse 5] en qualité de liquidateur o Maintenu la SCP Touati Duffaud, [Adresse 7], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article

700 du code de procédure civile, - débouté les défenderesses de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné in solidum la SA Groupe [X] et la SAS MA

L'article 1386 ' 3, devenu l'article 1245 ' 2 du Code civil, énonce notamment que «L'électricité est considérée comme un produit ».