Les dispositions pertinentes du code pénal se lisent comme suit   : Article 121-3 «   Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation,

en application de l'article 9 du code de procédure civile.

1153 du Code civil.

Certaines de ces catégories sont énumérées à l’article 111 § 1 du code de procédure civile.

Le 1er août 2012, Mme [O] a déposé une requête aux fins de divorce au visa des dispositions de l'article 251 du code civil.

Une telle contestation relève dès lors du seul examen des conditions de fond et du respect des dispositions de l'article L 411-59 du code rural et de la pêche maritime notamment quant aux conditions de

Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par Mme Cristina Z..., intimée, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa des articles L 1226-15 et L 1235-5-45 du code

    L’article 301 du NCP (loi n o 5237 du 26 septembre 2004 entrée en vigueur le 1 er juin 2005) se lisait comme suit avant la modification de 2008   : «   Est passible d’une peine

R. 5124-59 du Code de la Santé Publique n'a pas été sanctionné.

1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté Mme [Q] du surplus de ses demandes, - débouté la SA Veolia

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - le code de justice administrative.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,

    Le requérant et le Gouvernement ont chacun déposé des observations sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement). 8.

700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [J] aux dépens de l'instance qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; LES FAITS Mme [

O R D O N N E : Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Poitiers est condamné à verser à Mme B... une provision de 156 000 euros.