En vertu de l'article 1126 du Code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office (sous réserve du cas visé par l'article 472 du même code), le moyen tiré du défaut d'expiration d'un an prévu au

S’agissant de la compatibilité entre l’article 270 du code civil et l’article 8 de la Convention, il souligna que la Cour de cassation avait déjà constaté la légalité de l’absence de délai pour l’introduction

application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Les dépositions de H. et T. furent introduites à l’audience comme le prévoit l’article 730 du code de la procédure pénale au moyen de leur lecture, et les requérants avaient pu dès lors les contredire.

1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8.

Les dépenses engagées pour recouvrer la créance sont quant à elles compensées par les dépens, l'article 700 du code de procédure civile et les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

n o 86.

57 du code général des impôts.

105 de la loi d’accompagnement du code civil combiné avec l’article 3 de la Convention ou l’article 57 (droit à la personnalité) du code civil, ce qui, d’après le Gouvernement, lui aurait permis d’obtenir

[V] est inapte au poste de préventionniste (article R. 4624-42 du code du travail).

57-4 et à l'article L. 1233-57-7.

57-4 et à l'article L. 1233-57-7.

57-4 et à l'article L. 1233-57-7.

57-4 et à l'article L. 1233-57-7.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.