455 du code de procédure civile.

au regard des articles 2229 et 2262 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

dans la prévision de l'article 432-12 du code pénal ; qu'en troisième lieu, que M.

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

(SDIS) du Finistère le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de base légale au regard des articles 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 60 du code des douanes, préliminaire, 385, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale, le stationnement

1240 du code civil, ensemble le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

situés : [Adresse 1] à [Localité 5], du fait des troubles de jouissance causés, et spécialement du risque d’incendie, ▸ prononcer son expulsion, comme celle de tous occupants de son chef, ▸ la condamner

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

[O] [D], à tout le moins infondés, à solliciter du Juge de la mise en état de « juger Monsieur [A] [Q], Madame [J] [Q], Madame [U] [S], Madame [P] [G], Madame [C] [G], Monsieur [O] [D] sont en tout état

[O] et Mme [U] [N] une indemnité de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] et à [M] [M] la somme de 4.000 euros chacun au titre de l'article 700 du (nouveau) code de procédure civile, et y ajoutant, a : - rejeté la demande d'annulation du contrat d'agent artistique

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a estimé qu'il résultait de la combinaison de l'article 2224 du code civil et de l'article L 114-1 du code des assurances que le point de départ de la prescription

Sur les demandes accessoires : En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [Y] [J] et Monsieur [O] [L] in solidum aux dépens