Les articles pertinents en l’espèce du code pénitentiaire (loi   n o   2776/1999) se lisent ainsi   : Article 6 Protection légale des détenus «   1.

Contrairement aux obligations positives qui ressortent de l'article 8 de la Convention, la seule obligation qui incombe à l'Etat dans le domaine de l'article 6 est celle de créer et de mettre à la disposition

la démolition en se fondant sur les règles de protection des gazoducs et oléoducs, les articles 12 et 1065 du code civil, ainsi que sur les articles 42 et 56 du code foncier. 31.

et sur les articles 1382 et 1383 du code civil.

Le grief tiré de l’article 6 de la Convention est donc tardif et doit être rejeté conformément à l’article   35   §§   1 et 4 de la Convention. 26.

Faits prévus et réprimés par les articles L. 225-17 et L. 225-11 du [même code]   ».

civil , article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, n o 23; Filios, Droit des contrats , partie spéciale, volume 6, responsabilité délictueuse 1977, par. 48 B 112 ; E.

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction est intervenue à 17 h 35 en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, dont les passages pertinents sont libellés comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement,

contraire à l’article 3 ( Jabari c.

, de l’article 174 du code, réprimant la possession d’objets illicites, et enfin de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 17.

l’article 44 du Code pénal de 1968 (CP).

Les voies de recours internes n’ont dès lors pas été correctement épuisées, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention, et cette partie de la requête doit donc être rejetée conformément à l’article

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-320 N° RG 25/00531 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBN5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

facture impayée, pour une somme totale de 200 euros, sur le fondement de l'article D. 2192-35 du code de la commande publique.

de l’article   35 §§   3   a) et 4 de la Convention.

CONDAMNER la SCI DOM aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

    Article 269 du Code de procédure civile « Lorsque le domicile de la personne devant être notifiée ne figure pas au dossier, ou que ce dernier est inconnu en raison d'un changement d'adresse