), a saisi la Cour le 8 avril 1999 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

Il allègue que l'article 34 du code civil ne serait pas applicable à la transcription d'un jugement collectif sur les registres de l'état civil par un officier d’état civil.

Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

    Le droit interne pertinent Article R. 311-1 du code de justice administrative (Modifié par le décret n o 2005-911 du 28 juillet 2005 et entré en vigueur le 1 er     septembre &#

de l'article 475-1 du code de procédure pénale par la ville de [Localité 12].

de l’article 450 du Code de procédure civile.

1382 du code civil et 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Danemark (déc.), n o 44704/98, 14   juin 2001, et Scordino (n o 1) , précité, § 202, au sujet d’un grief tiré de l’article   6, ou Jensen et Rasmussen c.

  Dans les cas prévus à l'article 577-12, alinéas 3 et 4, du Code civil, la décision est inscrite en marge de la transcription de l'acte authentique visé à l'article 577-4, § 1er, du même Code; il

    Les articles invoqués sont ainsi libellés   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

  » L’article 298 du code de procédure pénale, tel que modifié par la loi n o   3842 du 18 novembre 1992, énonce   : Article 298 «   Il ne peut être formé opposition contre les jugements

Ils soutiennent que la clause contractuelle dont se prévalent les époux [Z] est nulle par application des articles 1129 du code civil comme étant indéterminée, ainsi que par application de l'article 1174

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; -

    Le 8 décembre 2011, l’article 188 du code pénal fut abrogé.

    Quant à l’exception déduite de l’article 35 § 2 b) de la Convention Le Gouvernement soutient que la requête est irrecevable comme essentiellement la même que la requête n o 34355/97 introduite

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

[S] [F] aux dépens de la présente instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demandes comme non fondées.

A termes de l'article R. 2324-46 dudit code : " I.

France , n o 61198/08, §§ 29 à 34, 10 janvier 2013. EN DROIT 14.