Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2208734_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101227
31 octobre 2012
31 octobre 2012
1184 et 1787 du code civil.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2114345_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que, lorsqu'une contravention
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305814_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code, pris aux mêmes fins : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2126551_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont
Source officielle1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8235
21 avril 2023
21 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2306048_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
S’agissant des infractions constatées les 21 juillet 2018 et 16 avril 2020 : Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204216_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2503692_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01585_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie.
Source officielleTrib. de Commerce
69f76488cdc6046d4773c7a6
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu l'assignation signifiée sous forme de 49 pages selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, par exploit de commissaire de justice le 16 juillet 2025 doublé d'une lettre recommandée
Source officielle1re chambre 3e section
6431070f28558704f52e6cc4
7 avril 2023
7 avril 2023
R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316150_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
B A la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110416
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleChambre Sociale
66235ac4aec0e60008fe988f
19 avril 2024
19 avril 2024
Arrêt n° 49 - page 8 19 avril 2024 Aux termes de l'ancien article L. 3122-9 du code du travail, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention d'entreprise ou d'établissement pouvait
Source officielleciv1
6137225dcd580146773fc5b6
17 janvier 1995
17 janvier 1995
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M.
Source officielleJU1
DTA_2104158_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 49-5 du code de procédure pénale : " La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévues par le deuxième alinéa de l'article 529-2 () est constatée par l'officier
Source officielleChambre 1
DTA_2102775_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
D'une part, aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article 49 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions
Source officielleChambre A - Civile
66863cecb1dbbe3bae6001f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2402432_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article R. 49-5 du code de procédure pénale : " La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévues par le deuxième alinéa de l'article 529-2 () est constatée par l'officier du
Source officiellePage 25 sur 478