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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
62e37910f18708e2e904b00e
28 juillet 2022
28 juillet 2022
établi au visa de l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleRétentions
6597ab23ade3490008c3126e
4 janvier 2024
4 janvier 2024
L'article 3 de l'annexe II de l'accord cadre franco-tunisien du 28 avril 2008 prévoit que la nationalité de la personne est notamment considérée comme « présumée » sur la base des déclarations de l'intéressé
Source officielleRETENTIONS
697dc91bcdc6046d475edf10
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L742-2 Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
Source officielleRETENTIONS
6970b573cdc6046d4719fe2f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L742-2 Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
Source officielleRétentions
62f1f8bd699dc905d4ce987a
8 août 2022
8 août 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRETENTIONS
69ce02c3cdc6046d47d2f176
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Source officielleJ.L.D.
68e587950e2901d10fa60092
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d'irrecevabilité, la
Source officielleRétentions
65a23cf07ca18b0008e58254
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleRétentions
6684eaf6a0de54ff609f7eea
2 juillet 2024
2 juillet 2024
d'appel de Montpellier par ordonnance n°2024-66 du 19 février 2024 et plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRétention_recoursJLD
64476e953da6ded0f83d1981
21 avril 2023
21 avril 2023
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRETENTIONS
695f7dd2cdc6046d479b3a14
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L742-2 Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
Source officielleRETENTIONS
695f7f3ecdc6046d479b6030
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L742-2 Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60372db92e21be08d49c1472
26 mai 2015
26 mai 2015
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleRétentions
6879d6002db7cac9e5eb4a0b
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sur le fond En application des dispositions de l'article L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : A titre exceptionnel, le magistrat du siège
Source officielleRETENTIONS
695f7dcfcdc6046d479b3a01
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L742-2 Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
Source officielleRétentions
63119da06f0d304f138e5ea4
1 septembre 2022
1 septembre 2022
321-1 et 321-2 du même code ; 7° Faits de trafic de stupéfiants mentionnés aux articles 222-34 à 222-38 dudit code.'
Source officielleRETENTIONS
695f7f43cdc6046d479b60b9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [W] [Z] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétentions
659f97ac3328fa00087a25f8
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de Montpellier par ordonnance n°2023-276 du 27 novembre 2023, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleRétention_recoursJLD
64e4524e2fd198d969c01293
21 août 2023
21 août 2023
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétentions
66b45f97c979aae19b191c3e
7 août 2024
7 août 2024
Sur l'appel : SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation
Source officiellePage 25 sur 38