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1 301 résultats pour « Article L694-5 Code de commerce »

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb3297cdc6046d4792571c

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb3634cdc6046d47928aff

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb36e5cdc6046d479294f2

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb6b54cdc6046d4728a0e4

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb6e02cdc6046d4728cc8e

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb6fdacdc6046d4728ea40

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb9299cdc6046d472bf18d

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb92aecdc6046d472bf2db

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb9944cdc6046d472c9133

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69cb31fbcdc6046d47924dfa

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Attendu qu'en application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, la prorogation de la procédure simplifiée ne peut excéder trois mois.

Source officielle

Trib. de Commerce

69ca518ecdc6046d477fa4a9

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le liquidateur demande au tribunal de : Vu les articles R.661-1, R.662-1, R.621-21, L.624-9 et R.624-13 du Code de commerce, Vu les articles 647-1, 514-3, 73, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu

Source officielle

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be8503cdc6046d476f2d36

13 janvier 2026

13 janvier 2026

R.631-1 DU CODE DE COMMERCE SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE Mme [G] [S] A ETE ENTENDUE EN CHAMBRE DU CONSEIL EN SES EXPLICATIONS, ATTENDU QUE LE PASSIF EXIGIBLE S'ELEVE

Source officielle

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a8c3cdc6046d47d58ac9

24 avril 2026

24 avril 2026

L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

Source officielle

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a9a6cdc6046d47d5a3ce

24 avril 2026

24 avril 2026

L.640-1 et L641-2 et suivants du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).

Source officielle

Trib. de Commerce

69aee34bcdc6046d470bf51c

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce

Source officielle

Trib. de Commerce

69aef726cdc6046d470e4f8b

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce

Source officielle

Trib. de Commerce

69af054ecdc6046d470f873f

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce

Source officielle

Trib. de Commerce

69af0dbfcdc6046d47102f09

1 avril 2025

1 avril 2025

à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; Attendu

Source officielle

Trib. de Commerce

69af1082cdc6046d471062db

8 avril 2025

8 avril 2025

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce

Source officielle

Trib. de Commerce

69af1fe3cdc6046d4712895f

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce

Source officielle

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