AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6868b5299508abe8512046e4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[S] [O] demande à la cour: Vu les anciens articles L.341-2 et suivants du code de consommation, Vu l'ancien article 2292 du code civil, Vu l'ancien article L341-4 du code de la consommation, Vu
Source officielle4e chambre civile
6285e1396a1876057df5d380
18 mai 2022
18 mai 2022
[H], a assigné la banque sur le fondement des articles L 626-25 du Code de commerce, 1382 du Code civil et L. 650-1 du Code de commerce, aux fins notamment de la voir condamner à réparer le préjudice causé
Source officielleChambre Sociale-Section 3
642fb657cece1704f5747665
6 avril 2023
6 avril 2023
L321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L472-1 du code de
Source officielle3ème chambre A
6431066828558704f52e6a07
6 avril 2023
6 avril 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 7 février 2023 fondées sur les articles L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63d0d62981a7b805de12b6ce
24 janvier 2023
24 janvier 2023
- Sur la cessation des paiements Selon l'article L640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur en cessation des paiements et dont le redressement
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d37acdc6046d471d282c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire, - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code de commerce. 3- Par déclaration en date du
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66fce3ce8d6ea26f688da655
1 octobre 2024
1 octobre 2024
, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L650-1 du code de commerce, Vu l'article L313-22 du code de la consommation, Vu l'article 2293, alinéa 2 du code civil, Vu le jugement du 18 mars
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fd9a49f58f4b79818d07e4b
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Sur la recevabilité des demandes présentées contre l'entreprise Les articles L610-1 et suivants du code de commerce, au titre du Livre Sixième, concernent les difficultés des entreprises.
Source officielleChambre commerciale
63577c9421f86b05a77f6ed1
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L640 et suivants du code de commerce -constater que M.
Source officielle1ère Chambre
6799c76ed0369362bfa17ac6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Ainsi, il explique avoir pris en compte les dispositions de l'article L670 du code de commerce applicable à l'époque de l'acte et qui excluait du bénéfice de la procédure de liquidation judiciaire de droit
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60349a5c2eba3c86eee19a46
8 novembre 2016
8 novembre 2016
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
6348ff9663d497adffda408f
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 mai 2020, fondées sur l'ancien article 1134, les articles 1343-2, 1343-5 et 2288 et suivants du code civil, ainsi que sur l'ancien article L.341-4 du
Source officielleChambre sociale
69fd7b66cdc6046d4703f80d
7 mai 2026
7 mai 2026
L 641-9 du code de commerce, Mme [I] [X] [U] épouse [R] et M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01113
16 décembre 2014
16 décembre 2014
L. 225-100 du code de commerce auquel renvoie l'article L.223-26, aux termes desquelles le rapport de gestion « comprend une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats
Source officielle3ème Chambre Commerciale
696749facdc6046d473b43a9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Lorsqu'une procédure collective est ouverte, l'article L 650-1 du code de commerce est seul applicable à l'action en responsabilité engagée contre la banque à raison des préjudices subis du fait des concours
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616246bbaf0a1de0eb1b646a
27 février 2014
27 février 2014
L640-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
68657e6772b7e1b6bf1da9d1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L640-1 et suivants du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69726b10cdc6046d4751a213
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L681-2.II du code de commerce, - désigné la SCP [G] [H], représentée par Me [H], en qualité de mandataire judiciaire, - fixé à dix-huit mois le délai prévu à l'article L624-1 du code de commerce pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034cabc2f6fe0b55c5e14d0
23 septembre 2016
23 septembre 2016
L650-1 et des articles 1382 et 1383 du code civil ; - dire et juger que dès lors que la demande a été fondée sur l'article L.650-1 du code de commerce, il y a lieu d'écarter les griefs évoqués sur les
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6347ac5229ffd2adfff4f3a6
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L.642-7 du code de commerce étant bien applicable sur renvoi de l'article L.626-1 du même code et le consentement du bailleur n'étant alors pas requis, alors que le contrat de bail faisait bien partie
Source officiellePage 25 sur 27