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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
627ca6f24781dc057dee79d6
5 mai 2022
5 mai 2022
A hauteur de cour, Mme [W] [L] approuve le premier juge et estime que la SELARL ARCHIBALD ayant introduit cette instance au visa de l'article L641-9 du code de commerce et de l'article 815 du code civil
Source officielleChambre 3-2
64a7af103bcaf505db696282
6 juillet 2023
6 juillet 2023
apporté à cette société en qualité d'associé unique la somme de 60 000 euros au titre du capital social alors qu'aux termes de l'article L641-9-1 du code de commerce ce dernier était dessaisi de ses biens
Source officielle4ème Chambre
63c109adbf9fd47c90a13d8c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Outre l'absence de possibilité de mobiliser les garanties, se fondant sur les dispositions de l'article L641-9 I du code de commerce, les appelants font valoir que l'assignation délivrée à la société CBL
Source officielle15e Chambre A
603577459ec5409d2f40168e
22 avril 2016
22 avril 2016
L641-9 du code de commerce, - le financement du prix d'achat du bien immobilier de 4.000.000 [Localité 3] (564.061,36 euros) le 12 août 1993 en son intégralité par la remise au notaire d'un chèque débité
Source officielle1ère Chambre
627b562276c5d9057df802ad
10 mai 2022
10 mai 2022
[M] [K], demande à la cour de : Vu l'article L641-9 du Code de Commerce, Vu l'article 1240 du Code Civil, - débouter M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60366a730862aa0b9b68daec
27 octobre 2015
27 octobre 2015
L641-9 du code de commerce ; que par ailleurs Monsieur [N] ne pouvait se prévaloir d'un cumul entre son contrat de travail et son mandat social faute de pouvoir justifier du lien de subordination nécessaire
Source officielleChambre 3-2
6348ff1863d497adffda3e1e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L624-1 et L641-9 du code de commerce DECLARER leurs demandes recevables A titre liminaire Vu les dispositions de l'article L624-2 du code de commerce Vu les dispositions de l'article R624-5
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09da1dbfbd5d79cd5ec
15 janvier 2025
15 janvier 2025
, - ORDONNER la capitalisation des intérêts par application des articles 1153 et 1154 du Code du travail, - ORDONNER l'exécution provisoire sur le tout par application de l'article 515 du Code de procédure
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6037246687ebd2be5cf57b00
2 juin 2015
2 juin 2015
L641-9 dans le code de commerce permettant aux dirigeants d'exercer certains droits propres du débiteur sans recourir à la désignation d'un mandataire ad hoc pour représenter la société, les dirigeants
Source officielleSociale E salle 4
643e356e83146e04f531eb9e
14 avril 2023
14 avril 2023
700 du code de procédure civile pour la première instance et 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.
Source officielle1ère Chambre A
60325bdc6e9ba091191521ea
20 février 2018
20 février 2018
1682 du code général des impôts » ; Que l'article L237-24 du code de commerce dispose : « Le liquidateur représente la société.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6032842a9d82f8b7f7261862
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Il ajoute que la société [X] [L] Fils n'a pas été 'appelée' à l'audience, comme l'exigent les dispositions de l'article L631-8 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3df72eb797effb07024c
19 mai 2022
19 mai 2022
Elle ajoute que si Maître [W] ès qualités devait être déclaré recevable en son action, il devrait être débouté de sa demande au visa de l'article L641-9 du code de commerce et compte tenu du fait qu'il
Source officielle2ème Chambre
6711faa47603bf88a188459d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L641-3 du code de commerce, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da0b50cdc6046d47dc5c4e
1 avril 2026
1 avril 2026
L644-2 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7bcecdc6046d4718ca44
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L644-2 du code de commerce.
Source officielle8ème chambre
67f6cd4ca9d5adc2606231ce
7 avril 2025
7 avril 2025
Enfin, la liquidation judiciaire de la société FRIGEO THERMIC prononcée le 17 mai 2022 a entraîné son dessaisissement en application de l’article L641-9 du code de commerce, dont les dispositions sont
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67f9f3b8a6be9c926c7caabd
11 avril 2025
11 avril 2025
L641-9 du code de commerce, et que seul son liquidateur, la SELARL Asteren, pouvait relever appel du jugement modifiant le plan de redressement de l'une de ses filiales.
Source officielleChambre 1-9
6789fa580c7dc206c9eb7f5b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Au vu de ses dernières conclusions en date du 31 mai 2024, la CRCA, demande à la cour d'appel, vu les articles 117, 922 et 564 du code de procédure civile et L.641-9, R.642-18 et R.642-24 du code de commerce
Source officielleChambre commerciale
665abae297d5920008107f16
17 avril 2024
17 avril 2024
L641-9 du code de commerce du fait de l'ouverture de la liquidation judiciaire ; - la Selarl [S] [Y] n'a pas reçu mandat de représentation de la société BLI dans le cadre du protocole d'accord du 3
Source officiellePage 25 sur 219